Bail de location : téléchargez un modèle gratuit et conforme !

Propriétaire bailleur, voici vos obligations quant à l’édition d'un bail de location :

  • Ce bail de location concerne tous les types de biens loués : logement nu ou meublé, appartement, chambre ou maison…
  • Vous devez prévoir autant d’exemplaires du bail de location que le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, colocataire…).
  • Le bail de location doit comporter des informations précises pour être conforme.
  • Sa signature est obligatoire avant toute remise de clés.
  • Bail de location en ligne ou en pdf : à vous de choisir !
Téléchargez votre bail de location.
Modèle gratuit et conforme.
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Tout savoir sur le bail de location

Un bail de location est un document extrêmement important qui sert à protéger à la fois les locataires et les propriétaires. Il offre aux deux parties une protection juridique, garantissant que leurs droits sont respectés et qu'ils ont une compréhension claire des termes de leur contrat de location. Il définit les attentes de chaque partie concernant des éléments tels que les paiements de loyer, la durée du bail, et d'autres informations importantes.

Cela signifie que si une partie ne respecte pas sa part de l'accord - comme ne pas payer le loyer ou enfreindre les règles du logement - des répercussions juridiques peuvent suivre.

Sans ce contrat de location, il devient difficile pour le locataire ou le propriétaire de prouver qui est réellement en faute si des dégâts ou détériorations ont lieu durant la durée de la location.

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Nous ne sommes ni une agence immobilière, ni un agent commercial. Vous avez les outils pour vérifier la viabilité de votre projet.

Informations dans notre modèle de bail de location

Un contrat de location est un document juridiquement contraignant. Voici les principales informations que vous trouverez dans notre modèle de contrat de bail pour un bien non meublé :
• coordonnées précises des 2 parties signataires (propriétaire et locataire)
• description détaillée du logement
• mention de la surface habitable
• date de démarrage et durée du bail de location
• détails des montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie
• coordonnées d’un éventuel garant
• informations sur les travaux réalisés dans le logement
• éventuels frais d’agence
• obligations du locataire et du propriétaire
• liste des annexes au bail (ex/ l’état des lieux d’entrée ou le dossier de diagnostic technique (DTT) complet)
• paraphes et signature des 2 parties

Bon à savoir : Un contrat de location non meublée a une durée de 3 ans minimum si vous êtes un bailleur particulier ou si vous louez le bien via une SCI familiale. S’il n’y a aucune rupture du bail signalée par le propriétaire ou par le locataire, il est reconduit tacitement pour la même durée.
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Nos conseils aux propriétaires

Puisque le bail de location est un contrat de type privé, n’hésitez pas à ajouter des clauses dans la mesure où celles-ci ne sont pas abusives. Par exemple, vous pouvez préciser qu’en tant que bailleur, vous aurez le droit de faire visiter en fin de bail le logement pour le relouer.

Pour rappel, vous ne pouvez récupérer votre bien qu’à la fin du bail en cours. À l’exception des 3 cas suivants : pour y habiter, pour le louer à un membre de votre famille, ou pour le vendre.

Ayez en tête que votre locataire peut quant à lui mettre fin à son contrat de bail de location non meublée à tout moment et sans se justifier. Cependant, il devra respecter un préavis de 3 mois ou d’1 mois dans les zones dites "tendues".
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