Facture de loyer : explications et modèle gratuit

Apprenez comment remplir une facture de loyer pour être prêt si votre locataire vous la réclame ! Découvrez toutes les modalités autour de ce terme pour ne pas être surpris et téléchargez notre modèle gratuit !

Mise à jour le 22 Septembre 2022
modèle facture de loyer

Facture de loyer : définition

Pendant un bail, il est possible que votre locataire vous demande une facture de loyer. Il est tout à fait normal de ne pas savoir à quoi cela correspond ou encore quelle est sa valeur juridique. Nous vous expliquons tout : définition, obligation, quand l’envoyer et avec quoi ne pas la confondre.

Qu’est ce qu’une facture de loyer ?

Une facture de loyer (ou quittance de loyer) est un document écrit dans lequel vous reconnaissez avoir reçu le paiement du loyer et des charges par votre locataire. Les montants doivent être clairement et distinctement annoncés.

Généralement, cette facture sert de document administratif (justificatif de domicile) pour votre locataire. Elle peut également lui servir de protection face à un éventuel litige avec vous.

Facture de loyer : obligatoire ?

En tant que propriétaire, vous n’avez aucune obligation légale sur l’envoi de cette lettre. Cependant, si votre locataire vous la réclame, alors la facture de loyer est obligatoire. Vous devez impérativement lui donner le document.

Quand envoyer ma facture de loyer ?

Il n’y a pas de règle précise concernant l’envoi de la facture de loyer. Si c’est tous les mois, vous pouvez l’envoyer à la même date, tout comme à des dates différentes. Vous pouvez également décider de l’envoyer dès réception du chèque ou virement de votre locataire. Il n’ y aucune obligation légale à partir du moment où la facture est envoyée.

Différence entre facture et reçu

Attention, ne confondez pas facture de loyer et reçu !

Comme nous l’avons vu dans la définition de la facture de loyer, celle-ci concerne le paiement intégral du loyer et des charges.

Le reçu, lui, peut être donné au locataire quand celui-ci n'a payé que partiellement le montant du loyer.

Attention : à ne pas confondre non plus avec un appel de loyer.

Modèle facture de loyer gratuit : forme et contenu

Maintenant que vous savez à quoi correspond une facture de loyer gratuit, il est temps de savoir comment elle se présente.

Comment remplir ma facture de loyer

La facture de loyer est obligatoire à partir du moment où votre locataire la demande. Cependant, pour qu’elle ait une véritable valeur légale, votre facture doit comporter certains éléments :

  • Nom & Prénom du locataire
  • Mois & année du loyer concerné
  • Adresse du bien
  • Montant du loyer, charges & date de paiement
  • Date de la rédaction
  • Signature du propriétaire

Sans ces éléments, votre facture de loyer n’est pas valable.

Télécharger notre modèle de facture de loyer gratuit

Si la facture doit contenir certaines informations précises, vous êtes libre sur la rédaction de celle-ci. Elle peut d’ailleurs être envoyée par mail si le locataire en fait la demande. Il est parfois plus simple de se projeter avec un modèle. C’est pourquoi nous vous proposons de récupérer notre modèle facture de loyer gratuit !

Je télécharge mon modèle facture de loyer gratuit !

 

Document facture de loyer

Recevoir une demande de facture de loyer

Si votre locataire vous envoie une demande de facture de loyer, vous devez savoir quelles sont les modalités auxquelles il doit se tenir, mais également ce que vous risquez si vous refusez de lui donner.

Les modalités d’envoi d’une facture de loyer

Comme vu dans la définition d’une facture de loyer, ce document peut servir de justificatif administratif pour votre locataire.
Si votre locataire vous fait une demande, il doit se tenir à des obligations. Sinon, sa demande ne sera pas conforme à la loi.

Voici les informations que sa demande doit contenir :

  • Paiement du loyer (chèque ou attestation de virement)
  • Mois & année du loyer concerné
  • Je vous prie de bien vouloir m’envoyer gratuitement à l’avenir une quittance de loyer pour chaque paiement que j’effectuerai. Elle devra distinguer le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21)
  • Lieu, date & signature du locataire
  • Je vous autorise à procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance [adresse email du locataire]” : si le locataire souhaite recevoir la facture par mail

Attention : vous n’avez pas le droit de facturer une facture de loyer. Cela fait partie des clauses abusives d’un bail.

Quelles conséquences si je refuse de donner la facture de loyer ?

Si vous refusez de donner la facture de loyer à votre locataire malgré le paiement du loyer, vous ferez face à différentes situations.
Sachez que ce refus peut être considéré comme une faute devant la loi. Votre locataire peut alors demander des dommages et intérêts.

Si vous refusez toujours, vous pouvez recevoir une lettre de mise en cause. C’est une lettre qui se veut conciliante pour mettre fin au litige entre vous et votre locataire. Vous disposez de 8 jours pour y répondre.

Si vous ne donnez toujours pas suite à la lettre ou refusez encore, alors des poursuites plus graves sont possibles comme une mise en demeure.

gestion locative en ligne

Plus besoin d’agence immobilière !

Gérez vos biens immobiliers comme un pro grâce à la gestion locative 100% en ligne.

Hadia
Hadia
Customer Success Manager

marketplace investissement locatif
Tout pour l'investissement locatif

Déco, ameublement, diagnostic immobilier, formation, coaching, assistance juridique… et bien +

Découvrir la Marketplace
chasse immobilière
Trouver la perle rare, c'est possible !

Les biens immobiliers les plus rentables sont ici. Nous vous aidons à les trouver.

La chasse immobilière rentable
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo comme un pro

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils.

La gestion locative en ligne

Articles similaires

dossier de diagnostic technique en location

Tout savoir sur le dossier de diagnostic technique en location !

Maîtrisez toute la mise en place d’un dossier de diagnostic technique grâce à notre article ! Des documents à fournir, à la validité des documents et jusqu’au prix, tout y est expliqué.

29 Septembre 2022
Appel de loyer : modèle gratuit

Appel de loyer : explications et modèle gratuit

Facilitez vos échanges avec votre locataire avec l’appel de loyer ! À quoi sert un appel de loyer ? Comment le remplir et que faire si l’appel n’aboutit pas ? Téléchargez votre modèle gratuit en fin d’article.

29 Septembre 2022
État des lieux de sortie

État des lieux de sortie : quelles sont les contraintes ?

L’état des lieux de sortie est un document qui atteste de l’état du logement loué suite à un contrat de location, et ce au moment du départ du locataire. En effet, l’état des lieux de sortie s’effectue souvent lorsque le locataire a déménagé toutes ses affaires et a fait le ménage ! Un tour du logement se fait alors avec le locataire et le propriétaire, afin de vérifier son état et le comparer à l’état des lieux d’entrée. On vous explique tout !

29 Septembre 2022
Documents à fournir pour un dossier de location en tant que garant

Les documents à fournir pour un dossier de location en tant que garant !

Découvrez toutes les modalités pour accepter un dossier de location avec garant ! Des conditions jusqu’aux documents à fournir, tout vous est expliqué !
Téléchargez notre modèle de lettre de garant :)

29 Septembre 2022
 Faux dossiers de location

Faux dossiers de location : comment les détecter ?

Souvenez-vous la dernière fois que vous avez mis votre bien en location… Avez-vous passé plus de 20 minutes pour analyser en détails les pièces justificatives du locataire ?

Comme la majorité des bailleurs, vous n’avez sûrement pas pris le temps de le faire minutieusement. Et pourtant vous auriez peut-être dû le faire. Savez vous que plus d’un dossier sur 2 est falsifié ? Pour être exacte c’est : "67 % des locataires falsifient leur dossier de location pour se loger." (Source : BFM). Mais alors pourquoi sont-ils si nombreux à embellir leur dossier de location ?

29 Septembre 2022