Parlez du retard de paiement avec votre locataire
Cela peut paraître évident, cependant il peut être utile de le rappeler. Lors d'un conflit avec votre locataire que ce soit pour un retard de paiement ou un autre problème, essayez de le résoudre en en parlant avec le principal concerné.
Les problèmes peuvent se résoudre parfois sur un simple appel téléphonique. Essayez d'être compréhensif au maximum tout en étant ferme et pensez à des solutions qui pourraient convenir à tous. Vous pouvez par exemple, proposer par écrit un plan d'étalement de la dette. En effet, votre locataire a peut-être des problèmes et son retard peut parfois s'expliquer par des raisons objectives : un retard de salaire par exemple, ou des dépenses imprévues, etc.
Si vous avez décidé de mettre en place un étalement de la dette, n'oubliez pas de le mettre par écrit et de le faire signer au locataire. En revanche dans la pratique, cette issue amiable survient surtout lorsque le défaut de paiement est exceptionnel et que le locataire, qui paye habituellement le loyer à la date convenue, est de bonne foi. Si cette solution ne fonctionne toujours pas, vous devez adresser à votre locataire une lettre de relance pour loyer impayé dans un premier temps.
Faites jouer la caution solidaire
Vous avez parlé avec votre locataire, cependant la situation est toujours bloquée et ne s'arrange pas. Si un tiers s'est porté garant pour votre locataire, vous pouvez faire jouer la caution solidaire, et ce, dès le premier impayé. Il vous suffit alors de demander au garant de payer la somme due.
Que dit la loi sur les retards de paiement de loyer ?
Selon la loi un locataire a l'obligation de payer son loyer et ses charges "aux termes convenus" dans le contrat de bail, c'est-à-dire à l'échéance fixée en accord avec le propriétaire. Il est de bonne augure d'informer de cette déconvenue votre locataire par lettre recommandée dans un premier temps.
La voie juridique
Si vous choisissez de saisir la justice, un ordre est à respecter. Vous devrez d'abord envoyer une lettre recommandée détaillant les faits puis faire appel à un huissier afin qu'il délivre au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue.
S’il n'y a pas d'évolution dans les 2 mois, vous devrez alors saisir le tribunal qui prendra une décision quant à la possible expulsion de votre locataire récalcitrant au paiement.
Il est possible (et courant) d'ajouter une clause résolutoire dans le bail qui prévoit la résiliation du bail de plein droit en cas d'impayé de loyer non régularisé dans les deux mois à la suite d'une mise en demeure restée sans effet. La clause résolutoire est automatique, mais n’a pas d’effet immédiat. En effet, le locataire dispose d’un délai pour respecter son obligation contractuelle. S’il n’y a pas de changement de la part du locataire, le propriétaire bailleur doit envoyer au locataire un “commandement” l’informant qu’il risque de voir son contrat de bail résilié.
Bon à savoir : Si vous percevez en direct une aide de la CAF ou de la MSA à laquelle le locataire a droit, vous êtes tenu de signaler les impayés de ce dernier sous peine de sanction.
