Cette carte a une validité de 3 ans et est délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). N’attendez pas la date d’expiration avant de demander son renouvellement pour poursuivre légalement votre activité.
Carte professionnelle : quelle est son utilité pour les professionnels de l’immobilier ?
La détention d’une carte professionnelle est une obligation légale pour devenir agent immobilier. Suivant les termes du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, elle vous concerne dès lors où vous exercez une activité relative aux opérations suivantes :
- Transactions sur les immeubles et fonds de commerce ;
- Gestion immobilière ;
- Syndic de copropriété ;
- Marchand de listes.
À noter que la Chambre de Commerce et d’Industrie locale est en mesure de délivrer cette carte à une personne physique ou morale.
Cette contrainte figure parmi celles imposées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Toute personne qui contrevient à cette obligation encourt ainsi une amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Quoi qu’il en soit, la carte professionnelle constitue un identifiant propre à chaque agent immobilier. Elle témoigne et réaffirme vos capacités professionnelles au cours d’une prestation ou d’un service.
Son numéro et son lieu de délivrance doivent d’ailleurs figurer dans tous les documents administratifs et légaux émis par vos soins.
Cependant, il s’agit également d’un puissant outil de communication et de marketing. Si son utilisation est devenue incontournable, c’est justement parce qu’elle permet de :
- Présenter votre entreprise et votre domaine de compétence ;
- Promouvoir votre activité ;
- Garantir la qualité de vos interventions.
Les 3 cartes professionnelles de l’immobilier :
- La carte T (transaction immobilière) ;
- La carte G (gestion locative) ;
- La carte S (syndic).
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Quelles sont les conditions d’obtention d’une carte professionnelle ?
Certes, la détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier. Toutefois, vous devez répondre à quelques exigences avant d’en bénéficier.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, cela concerne notamment la justification de votre aptitude professionnelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Être titulaire d’un diplôme de niveau bac+3 ou plus (Licence ou Licence pro) ou d’un BTS « Professions immobilières » ;
- Détenir un diplôme ou un titre certifié RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) d’un niveau équivalent ;
- Obtenir un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH) ;
- Avoir acquis une première expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier.
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Pour devenir un agent immobilier, vous devez également :
- Souscrire une garantie financière d’un montant minimum de 110 000 € (30 000 € pour les 2 premières années d’exercice) ;
- Assurer votre responsabilité civile professionnelle ;
- Créer votre entreprise ou déclarer votre activité d’agent commercial indépendant ;
- Ne pas être frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
Si le demandeur d’une carte professionnelle est une personne morale, ses représentants légaux et statutaires doivent remplir les mêmes obligations.
Comment obtenir sa première carte professionnelle d’agent immobilier ?
Pour obtenir votre première carte professionnelle, vous pouvez tout d’abord télécharger en ligne le formulaire Cerfa n° 15312*03. Il vous permet d’indiquer entre autres :
- La nature de votre demande (demande initiale, renouvellement ou modifications de la carte) ;
- La ou les activités immobilières que vous exercez ;
- La dénomination de votre entreprise (numéro SIREN, adresse, nom commercial, forme juridique…) ;
- L’identification du futur titulaire de la carte.
Vous devez ensuite déposer votre demande auprès de la CCI compétente. Consultez la liste établie par la FNAIM pour connaitre les coordonnées de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre région.
À noter que vous pouvez réaliser votre demande par :
- Dépôt en main propre ;
- Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Service en ligne (plateforme CCI Webstore).
Aussi, accompagnez-la des pièces justificatives requises. À savoir :
- Une copie de votre diplôme ;
- Une copie du baccalauréat ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) ;
- Une copie des précédents bulletins de salaire si vous justifiez d’une première expérience professionnelle dans le secteur (exercice d’une durée d’au moins 4 ans pour un emploi cadre ou 10 ans pour un emploi non cadre) ;
- Une attestation de la garantie financière ;
- Une attestation de l’assurance RC Pro ;
- Un justificatif d’immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Votre dossier est examiné dans les 15 jours suivant sa réception. S’il est complet, votre demande de carte est validée. Dans le cas contraire, vous disposez d’un délai de 2 mois pour le compléter.
La délivrance d’une carte professionnelle n’est possible que si votre dossier est complet. Pour les situations exceptionnelles (aptitude acquise à l’étranger), vérifiez auprès de la CCI la liste des documents obligatoires.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle d’agent immobilier a une durée de validité de 3 ans. Elle était précédemment de 10 ans.
Vous avez la possibilité de la renouveler autant de fois que vous souhaitez.
Cependant, vous devez suivre une formation continue au cours de cette période pour répondre à l’obligation mentionnée dans l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Vous devez alors vous rapprocher d’un organisme habilité afin d’améliorer vos compétences et connaissances. Optez pour des formations qui sont en lien direct avec l’activité que vous exercez. Celles-ci peuvent également se porter sur sujets tels que :
- La déontologie ;
- Les divers aspects d’une activité immobilière (questions juridiques, législatives, économiques ou commerciales) ;
- L’évolution des différentes normes (urbanisme, construction, habitation, rénovation énergétique…).
Bon à savoir : La durée de la formation continue pour un agent immobilier est de :
- 14 heures par an ;
- Ou 42 heures sur 3 années consécutives.
Quand et comment demander son renouvellement ?
Pour renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier, les formalités administratives à suivre sont similaires à celles de la première demande. Cochez tout simplement la case correspondant à la mention « Demande de renouvellement de carte professionnelle » sur le formulaire Cerfa 15312*03.
Attention, la CCI rejettera automatiquement votre demande de renouvellement si la carte n’est plus en cours de validité. Vous devriez dans ce cas recommencer la procédure entière.
Afin d’éviter une interruption d’activité, procédez ainsi à cette opération au moins 2 mois avant la date d’expiration.
Demande de carte professionnelle d’agent immobilier : quel est le prix ?
Suivant l’article 2 de l’arrêté du 10 février 2020, la CCI peut facturer des frais de dossier lors de la demande d’obtention ou de renouvellement d’une carte professionnelle. Le montant diffère selon la nature de votre demande.
| Demande initiale de carte ou ajout de nouvelles mentions d’activité | 160 € |
| Modification d’information sur la carte professionnelle | 68 € |
| Renouvellement de la carte professionnelle | 130 € |
| Demande de récépissé de déclaration préalable d’activité | 96 € |
| Demande d’attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle | 55 € |
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