Lois & location

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

La loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens. Créée en 1913, elle offre une réduction fiscale avantageuse aux investisseurs achetant des logements anciens et historiques. Quelle est-elle exactement ? Découvrons-le plus en détails dans cet article.

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.

Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.

La loi Scellier est un dispositif fiscal qui permet aux futurs propriétaires d’acheter des biens immobiliers dans le neuf, dans le but de les mettre en location. Qu’en est-il de cette loi et comment gérer ses investissements locatifs avec celle-ci ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Cosse a été remplacée par le dispositif Denormandie du nom du ministre Julien Denormandie. Cette loi est venue compléter le dispositif Pinel Ancien.

Ce dispositif vise à inciter la réalisation de travaux de rénovation dans des zones déterminées comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état, en France.

L'encadrement des loyers a été initialement créé par la loi ALUR afin de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, autrement appelées zones tendues. Une régulation spécifique des loyers a été faite pour Paris depuis juillet 2019 et maintenant pour Lille depuis mars 2020, fixée par la loi ELAN (article 140). Les modalités d'application de la Loi ALUR et de la Loi ELAN sont sensiblement proches, il faut cependant les distinguer, la Loi ELAN restant spécifique à Paris et Lille pour le moment.

Vous pensez à réaliser un investissement locatif ancien avec travaux ? Hâtez-vous de vous renseigner sur la loi Denormandie ! Initialement prévue à être clôturée fin 2022, elle se voit reconduite jusqu’au 31 décembre 2027 dernier carat, dans le prolongement de la volonté actuelle du marché qui est de s’atteler à la réhabilitation de l’immobilier locatif ancien. Faisons un tour des atouts majeurs de ce dispositif de défiscalisation immobilière dans l’ancien !