C’est quoi, le numéro fiscal du logement ?
Depuis le 1er janvier 2024 et selon l’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, le numéro fiscal du logement, ou numéro invariant fiscal du logement, doit désormais figurer obligatoirement sur le contrat de bail. Ce numéro se compose de 12 chiffres, les deux premiers indiquant le département.
Cette disposition réglementaire ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2028 pour La Réunion, Mayotte, la Martinique, et la Guyane.
La mention obligatoire du numéro invariant concerne les biens loués nus ou meublés à titre de résidence principale. Ainsi, les catégories suivantes sont exclues :
- Les colocations avec contrats de baux individuels signés entre le bailleur et les colocataires ;
- Le bail mobilité ;
- Les baux commerciaux ;
- Les locations saisonnières ;
- Les baux professionnels.
Comment obtenir le numéro fiscal du logement ?
Si vous ne connaissez pas encore le numéro fiscal de votre logement, il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de vos identifiants ; si nécessaire, créez votre compte ;
- Accédez à la rubrique « Biens immobiliers » ;
- Identifiez le logement concerné, en évitant de prendre en compte les annexes (caves, parking, garage, etc.) ;
- Cliquez sur le bouton « Détailler les biens » ;
- Accédez alors au numéro fiscal du local pour chacun de vos biens.
Vous pouvez télécharger une version PDF du descriptif de votre logement en cliquant sur les boutons “Consulter” puis “Télécharger”, afin de conserver une copie des informations.
Quelle conséquence en cas d’absence de numéro invariant dans le contrat ?
L’absence de toute mention obligatoire, y compris le numéro fiscal du logement, peut entraîner la nullité du contrat de bail civil. Le locataire peut en effet faire une demande d’annulation du bail devant le juge si le numéro fiscal du logement ne figure pas dans les mentions obligatoires.
Quels autres éléments obligatoires doivent figurer dans le bail ?
Au même titre que le numéro invariant fiscal, d’autres informations doivent figurer obligatoirement dans le contrat de bail, notamment :
- Le niveau de performance énergétique du logement ;
- Le rappel d’interdiction de location ;
- Les coordonnées du propriétaire ;
- Les coordonnées de l’agent immobilier mandaté pour la gestion locative du logement si c’est le cas ;
- Les coordonnées du locataire ;
- Le mode de paiement des loyers ;
- Les modalités de reconduction du bail et de révision du loyer ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- La date du début du bail ;
- La description du logement : type (appartement ou maison), nombre de pièces, surface habitable, équipements à usage privatif et commun ;
- Les travaux réalisés dans le logement depuis le départ du dernier locataire (nature des travaux et coûts liés).
Si vous confiez la gestion locative de votre bien immobilier à un agent, n’oubliez pas de lui transmettre également le numéro invariant du logement ainsi que toutes les autres informations obligatoires.
Quelles sont les autres réglementations à respecter en matière d’investissement locatif ?
Au-delà de l’importance des mentions obligatoires réglementaires qui doivent figurer dans le contrat de bail, il est également important de vous assurer que votre bien locatif soit conforme aux normes. Il doit remplir toutes les conditions pour être mis en location.
Une bonne isolation thermique
Si votre bien n’est pas suffisamment isolé, il risque de trouver difficilement un locataire. En effet, un bien mal isolé, souvent appelé passoire thermique, augmente les dépenses d’énergie tout en offrant un environnement moins décent aux occupants. C’est pour cette raison que le niveau de performance énergétique du bien doit figurer également sur le contrat de bail, avec le numéro fiscal du logement et les autres mentions obligatoires. Par ailleurs, si le logement est mal isolé, vous devez indiquer obligatoirement dans chaque annonce de location l’étiquette énergétique F et G (logement à consommation énergétique élevée ou excessive).
Si des travaux de rénovation énergétiques sont nécessaires, pensez aux aides qui existent, comme l’éco-prêt à taux zéro ou la Prime Rénov’. Vous pouvez simuler un test d’éligibilité sur les sites dédiés pour savoir si votre appartement ou maison peut bénéficier de ces aides à la rénovation énergétique.
Voici quelques travaux que vous pouvez réaliser pour améliorer les performances énergétiques de votre bien locatif (dans le cas d’un bien à rénover) :
- Installer des fenêtres à double vitrage ;
- Remplacer le chauffage par un modèle à faible consommation énergétique ;
- Remplacer le chauffe-eau par un modèle portant une étiquette énergétique plus performante (A ou A+ par exemple) ;
- Mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie tels que les thermostats intelligents ;
- Améliorer l’isolation des combles, des murs et des sols.
Un logement décent
Le logement que vous mettez en location doit également être décent. Pour cela, il doit répondre aux critères suivants :
- La surface habitable minimale doit être d’au moins 9 m2 et la hauteur sous plafond est de 2,20 m au minimum ;
- Aucun risque pour la santé et la sécurité des occupants ;
- Absence de parasites et d’animaux nuisibles ;
- Accès à des équipements de base tels que l’électricité et l’eau courante ;
- Accès aux meubles et équipements qui doivent être mis à la disposition du locataire, conformément au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 pour le cas des logements loués meublés.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 stipule que le mobilier d'un logement meublé […] comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Quelques conseils pour bien investir dans le locatif
Si vous investissez dans l’immobilier locatif pour la première fois, il peut être judicieux d’avoir en main les conseils et les informations utiles. Vous pouvez notamment vous aider de notre simulateur de rentabilité locative pour connaître le rendement locatif de votre maison ou appartement. La rentabilité immobilière est en effet l’un des critères essentiels d’un investissement.
Si vous n’avez pas encore choisi un bien locatif ou souhaitez élargir votre patrimoine, n’hésitez pas également à lire des recommandations pour sélectionner la ville dans laquelle acquérir un bien. Vous trouverez notamment des conseils pour choisir dans quelle ville investir, mais aussi quels sont les types de biens les plus rentables.
Enfin, toujours pour rendre votre investissement plus performant et avantageux, sachez que vous pouvez aussi obtenir des conseils pratiques pour la gestion de votre locataire, ou pour le choix de l’assurance habitation ou de la garantie loyers impayés (GLI) la mieux adaptée.
Des professionnels dédiés peuvent vous accompagner tout au long de votre investissement locatif, y compris pour la gestion du bail qui nécessite la signature du contrat de bail associé par les parties prenantes. Une fois encore, vous devez fournir, si vous optez pour la gestion locative, le numéro fiscal du logement à l’agent immobilier ou au professionnel mandaté.
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