Les documents à fournir pour un dossier de location en tant que garant !

Être garant : définition

Qu’est ce que c’est un garant ?

Un garant est un substitut à votre locataire si ce dernier ne peut pas régler son loyer. Cela permet de vous rassurer et de vous assurer un paiement chaque mois. C’est donc un moyen de lutter contre les loyers impayés.

Le garant peut être une personne physique (ami, parents etc) ou morale (association, banque, entreprise).

Le garant s’engage alors à signer un acte de cautionnement qui peut prendre 2 formes différentes :

• la caution simple : en cas de retard de paiement, vous devez tout d’abord faire vos poursuites contre votre locataire. À l’issue des poursuites, vous pourrez solliciter le garant.
• la caution solidaire : dans ce cas, le garant et le locataire sont au même niveau, vous pouvez réclamer votre somme au locataire tout comme au garant.

De plus, un garant ne peut résilier son engagement jusqu’à la date prévue sauf si vous décidez ensemble d'événements qui puissent mettre fin à l’engagement.

Attention : si vous êtes titulaire d’une assurance loyers impayés telle que la GLI (garantie des loyers impayés), alors la loi Alur vous interdit le recours à un garant (sauf pour un étudiant ou un apprenti).

Les conditions pour être garant

Le garant doit vous assurer qu’il peut recourir aux paiements des loyers. Pour cela, il doit remplir ces 3 conditions :

• gagner plus de 3X le montant du loyer (ce n’est pas une généralité, vous pouvez adapter selon votre envie);
• avoir une situation professionnelle stable : CDI, fonctionnaire, retraité...
• avoir un historique en France.

Se protéger en tant que garant

Signer un engagement de cautionnement n’est pas quelque chose d’anodin pour votre potentiel garant.

N’hésitez pas à le guider et à lui poser des questions. Le but n’est pas de lui faire peur, mais bien de lui faire comprendre les modalités de son rôle. Quant à vous, vous vous assurez un paiement de votre loyer. C’est une façon de vous protéger tous les deux :

• Est-ce que le montant du loyer lui convient ?
• Les modalités de remboursement des charges et leur montant sont claires pour lui ?
• Est-ce que le garant peut s’assurer de prendre en charge ce loyer en plus de ses dépenses personnelles ?
• Est-il certain que le locataire peut s’assurer de payer le loyer (n’oublions pas que le garant n’intervient qu’en dernier recours dans le paiement du loyer. Le locataire doit pouvoir payer son loyer).

Le contrat de location vu par le garant : mentions obligatoires et documents à fournir

Les mentions obligatoires du contrat de location pour le garant

Rédiger un acte de cautionnement (ou lettre de garant) est une étape importante qui ne doit pas être prise à la légère. Si vous oubliez une des mentions obligatoires au contrat de garant location, la caution ne vaut plus rien.

La lettre de garant doit obligatoirement comporter :

• Nom et prénom du bailleur et du garant
• Coordonnées du bailleur et du garant
• Nom et Prénom du locataire garanti
• Le montant du loyer et ses conditions de sa révision
• La date de début et de fin de contrat de garanti
• La mention de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
• La mention de la volonté du garant de s’engager

Les documents à fournir par le garant

Pour accepter un garant, il y a un certain nombre de documents à prendre en compte.

Justificatif d’identité

Si c’est une personne physique, le garant doit vous présenter une pièce d’identité valable (en cours de validité) qui présente une photographie. Vous pouvez accepter :

• sa carte nationale d’identité
• son passeport
• son permis de conduire

Notez que les documents français ET étrangers sont valables. Si ce sont des documents étrangers, le garant n’a pas à vous présenter son titre de séjour.

Si c’est une personne morale, le garant doit vous présenter :

• un extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou tout document justifiant de l'existence légale de la société
• un justificatif d’identité du représentant indiqué sur l'extrait K bis ou bien les statuts de la personne morale

 Justificatif de domicile

Vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de domicile. Voici ceux que vous pouvez accepter :

• une facture d’eau, d’électricité ou de gaz inférieure à 3 mois
• une attestation d’assurance logement inférieure à 3 mois
• pour un garant locataire, la dernière quittance de loyer
• pour un garant propriétaire, le dernier avis de taxe foncière ou bien le titre de propriété de la résidence principale

Justificatif d’activité professionnelle

Différents justificatifs peuvent vous être proposés selon la situation du garant :

• s’il est salarié ou bien stagiaire : contrat de travail/stage ou attestation employeur qui doit préciser l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction
• s’il est artisan : l’extrait D1 original du registre des métiers inférieur à 3 mois
• s’il est travailleur indépendant : une copie de son certificat d’identification de l’Insee avec les numéros d’identification
• s’il a une profession libérale : une copie de sa carte professionnelle
• si c’est une entreprise commerciale : un extrait K ou K bis inférieur à 3 mois
  autre activité non citée précédemment : un justificatif récent de leur activité

Justificatif de ressources suffisantes

Dans ce cadre, vous pouvez également attendre différents justificatifs selon la situation du garant :

• derniers avis d’imposition
• justificatif de versement d’indemnités, pensions, retraites, prestations sociales et familiales, allocations perçues pendant les 3 derniers mois
• justificatif de rentes ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• si le garant perçoit des revenus locatifs : un titre de propriété
• le garant salarié : les 3 derniers bulletins de salaire
• une personne morale : les deux derniers bilans d’activité

Comment rédiger la lettre de garant ?

La lettre de garant doit contenir toutes les informations que nous avons détaillées plus haut dans l’article. Vous pouvez la réclamer manuscrite ou bien en pdf, cela ne change pas la valeur du document. Il n’y a pas de forme spécifique : c’est une lettre basique. Mais, nous savons qu’avoir un modèle de lettre garant de location gratuit est toujours apprécié.