Diagnostic Loi Carrez : définition
De quoi parle-t-on ?
Le diagnostic Loi Carrez a été mis en place lors de la parution de la Loi Carrez le 18 décembre 1996. Il permet de calculer la surface de plancher d’un bien immobilier. Celui-ci ne prend pas en compte les surfaces annexes comme les terrasses, caves, greniers, garages, murs ou jardins. Le diagnostic est fort utile pour éviter tout conflit lors de la vente d’un logement. Le propriétaire doit faire appel à un professionnel certifié afin de ne pas avoir d’erreur de métrage.
Qui est concerné ?
Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire d’établir le diagnostic Loi Carrez. Il concerne aussi bien les maisons que les appartements, à usage d’habitation ou commercial. Attention, les logements qui ne se trouvent pas dans une copropriété, ainsi que les VEFA ou vente sur plan (vente en l’état de futur achèvement) ne sont pas concernés par cette loi. Il n’est pas non plus possible d’utiliser ce document pour des ventes successives. Il est unique et correspond à l’état du bien au moment de la vente. Si celle-ci est annulée et que le propriétaire décide de faire des travaux, il faudra refaire un diagnostic.
Diagnostic Loi Carrez : comment ça se passe ?
Le diagnostic Loi Carrez mesure la superficie au sol des zones privatives ayant au moins une hauteur de plafond de 1,80 m. Il faut exclure tout le gros œuvre (murs, cloisons, marches, portes, cages d’escaliers, gaines, portes, fenêtres), les pièces non privatives et non habitables (caves, jardins, balcons, terrasses, boxes, parkings, garages, greniers…), les lots de moins de 8 m2.
Diagnostic Loi Carrez : qui peut le réaliser ?
C’est un diagnostiqueur ou un géomètre qui s’occupe en général du mesurage Carrez. Il est possible en tant que propriétaire de le faire, cependant, cela est déconseillé, car en plus d’être réglementé, une erreur peut avoir de lourdes conséquences lors de la vente d’un logement, en payant notamment des dommages et intérêts très importants. Une marge d’erreur de 5% est autorisée par la législation. Si celle-ci est dépassée, l’acheteur peut engager des poursuites et demander une révision du prix d’achat, ou encore faire annuler l’acte de vente. C’est pourquoi il est préférable de passer par un expert qui bénéficie en plus de la responsabilité civile professionnelle.
Un diagnostiqueur est plus à même de calculer les surfaces complexes comme les pièces mansardées. Ses relevés se font à l’aide d’un télémètre laser très précis et des logiciels de calculs qui lui permettent de renseigner toutes les surfaces, afin de connaître avec précision la surface Carrez finale.
Une fois le diagnostic établi, le professionnel vous remet une attestation de superficie privative Loi Carrez.
Diagnostic Loi Carrez : les spécificités
Quand le réaliser ?
Dans le cas où le propriétaire a pour projet de vendre son bien immobilier en copropriété (maison, appartement), il est dans l’obligation d’informer l’acheteur de la surface habitable de celui-ci. Le métrage est ensuite mentionné dans tous les documents officiels concernant la transaction : promesse de vente, compromis, acte de vente…
Dans le cas où le vendeur ne mentionne pas le métrage de la Loi Carrez sur l’acte de vente, l'acquéreur peut faire annuler ce dernier et intenter une “action de nullité de l’acte de vente”. Ce cas est très rare, car un notaire accepte rarement un acte de vente ou avant-contrat sans cette mention.
Est-il obligatoire ?
Mesurer la surface habitable d’un bien en copropriété est obligatoire, peu importe son type, à usage d'habitation, professionnel ou commercial.
Attention, le diagnostic Loi Carrez est nominatif et doit être au nom du propriétaire vendeur. S’il s’agit d’une autre personne autorisée à vendre le bien, il risque d’y avoir des problèmes conséquents en cas d’erreur sur la mesure. En effet, l’assurance ne couvre les préjudices que si le diagnostic est au nom du vendeur.
Quelle durée de validité ?
Le diagnostic Loi Carrez possède une durée de validité permanente, sauf dans le cas où des travaux modifient la surface ou la disposition du logement, alors il faudra en effectuer un nouveau.
Quel prix ?
En faisant appel à un professionnel tel qu’un diagnostiqueur ou géomètre, la prestation varie entre 50 et 90 € pour une petite surface telle qu’un studio, et 110 à 150 € pour des logements plus grands.
Toutefois, le diagnostic peut être gratuit si c’est le vendeur qui se charge de calculer lui-même toutes les surfaces. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel équipé d'outils pour réaliser les métrages sans commettre d’erreurs.
