L'encadrement des loyers : les Loi ALUR et Loi ELAN

L'encadrement des loyers a été initialement créé par la loi ALUR afin de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, autrement appelées zones tendues. Une régulation spécifique des loyers a été faite pour Paris depuis juillet 2019 et maintenant pour Lille depuis mars 2020, fixée par la loi ELAN (article 140). Les modalités d'application de la Loi ALUR et de la Loi ELAN sont sensiblement proches, il faut cependant les distinguer, la Loi ELAN restant spécifique à Paris et Lille pour le moment.

Mise à jour le 15 Septembre 2022
L'encadrement des loyers

Loi ALUR : encadrement des loyers en "zones tendues"

Une zone tendue est une zone où la demande de logements est supérieure à l'offre, où le montant des loyers est élevé et où le prix d'acquisition des logements anciens est également élevé.  

Plus de 1000 communes sont concernées par l'encadrement des loyers. Toute la liste est disponible sur le site du service public.

Retrouvez une vidéo explicative sur les spécificités de la mise en place des loyers en zones tendues :

 En résumé :

- Vous n'êtes pas concerné s'il s'agit du 1er locataire ou si vous n'avez pas eu de locataire depuis au moins 18 mois.

- Il n'est pas possible de changer son loyer entre 2 locataires.

- Il faut indiquer dans le bail le loyer hors charges du précédent locataire.

- Il est possible de modifier le loyer si vous effectuez des gros travaux d’aménagement qui sont supérieurs à 6 mois de loyer, sans dépasser 15 % d’augmentation.

Loi Elan : encadrement des loyers à Paris et Lille

Cet encadrement concerne uniquement les logements dits "standard" en nu ou meublés privés. 

L'encadrement des loyers est fixé par un loyer médian ou loyer de référence par rapport à une fourchette de prix sur le marché locatif concerné. Il a été mis en place à partir du 1er juillet 2019 à Paris et du 1er mars 2020 à Lille pour le moment. 

Il faut également noter qu'avec la loi Elan et pour 5 ans à titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par l'article 140 de la loi Elan soit mis en place. Il est donc probable que l'encadrement des loyers soit présent dans plus de ville à l'avenir. 

Par rapport au loyer médian, a été mis en place :

  • un loyer de référence majoré, calculé comme ceci : loyer médian + 20 % ;
  • un loyer de référence minoré, calculé comme ceci : loyer médian - 30 %.

Ces loyers de référence sont exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. 

Les quatre critères qui déterminent la catégorie de logement sont : 

  • le nombre de pièces ;
  • l'année de construction ;
  • l'adresse du bien ;
  • le type de bien (vide ou meublé).

Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, la diminution de loyer doit être demandée au bailleur au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail (hors complément de loyer éventuel).

À l'inverse, si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut proposer un nouveau loyer au locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.

En cas de contestation, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation. 

Cas particulier : les biens d'exception

Si un bien est catégorisé comme bien d'exception, alors il pourra y avoir un complément de loyer. Cependant, pour obtenir ce titre de bien d'exception, il faut que le bien possède des caractéristiques que les autres biens (de la même zone géographique et de la même catégorie) n'ont pas. 

En cas de désaccord concernant le complément de loyer, le locataire a jusqu'à trois mois après la signature du bail pour contester ce dernier. 

Vous êtes concerné par l'encadrement des loyers ? 

Sachez que vous pouvez indiquer depuis votre Bien que le loyer est encadré. Cela sera automatiquement indiqué dans le bail. 

Il vous faut aller dans l'onglets Biens puis cliquer sur les trois petits points à droite du bien puis Editer l'appartement. Vous verrez alors "Logement soumis à l'encadrement des loyers", vous devrez compléter ce qui vous concerne : 

encadrement-loyers-min.png

Calculer le rendement locatif

Bien gérer l'encadrement des loyers

Propriétaire bailleur ? Grâce à la gestion locative en ligne, vous déclarez que votre bien est en loyer encadré, et nous nous occupons du reste !

Marie
Marie
Customer Success Manager

marketplace investissement locatif
Tout pour l'investissement locatif

Déco, ameublement, diagnostic immobilier, formation, coaching, assistance juridique… et bien +

Découvrir la Marketplace
chasse immobilière
Trouver la perle rare, c'est possible !

Les biens immobiliers les plus rentables sont ici. Nous vous aidons à les trouver.

La chasse immobilière rentable
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo comme un pro

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils.

La gestion locative en ligne

Articles similaires

Loi Malraux 2022

Loi Malraux 2022 : le guide complet !

La loi Malraux est un dispositif qui permet de bénéficier d'importantes réductions d’impôts lors d’un achat immobilier. Elle concerne les biens particuliers et à dimension historique destinés à la location. Quels sont ses avantages et quelles démarches effectuer pour en bénéficier ? Suivez notre guide complet !

29 Septembre 2022
Investir dans l’immobilier avec le dispositif Censi Bouvard

Investir dans l’immobilier avec le dispositif Censi Bouvard

Afin de favoriser l’investissement immobilier pour certains types de logement, le gouvernement met à disposition des contribuables plusieurs dispositifs de défiscalisation. Parmi lesquels, la loi Censi-Bouvard. Alors de quoi s’agit-il ? Comment être éligible ? Quels sont les avantages fiscaux ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. 

29 Septembre 2022
Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Vous ou votre locataire souhaitez faire des travaux dans votre appartement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les droits de votre locataire à ce sujet et que faire en cas de conflit.

29 Septembre 2022
Loi Scellier 2021

Loi Scellier 2021 : explication

Ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver au milieu de toutes ces lois. Faisons un point sur la loi Scellier en 2021 : définition et explication, on vous présente tout !

29 Septembre 2022
Augmenter son loyer suite à des travaux

Augmenter son loyer suite à des travaux : les modalités

Découvrez toutes les modalités autour de l’augmentation des loyers après des travaux. Prenez conscience des réglementations, des limites et des possibles divergences avec votre locataire.

29 Septembre 2022
Le diagnostic gaz et électricité

Le diagnostic gaz et électricité : obligatoire pour louer

Depuis 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs doivent effectuer un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité qu'ils devront par la suite fournir à leurs locataires si les installations concernées ont plus de 15 ans.

29 Septembre 2022
Les différents points à retenir sur la location saisonnière

Les différents points à retenir sur la location saisonnière

La location meublée saisonnière est intéressante pour les propriétaires bailleurs. Seulement, avec une réglementation changeante et qui se complique, quelques points seront bons à rappeler.

29 Septembre 2022
régime Borloo : avantages, zones, plafonds

Qu'est-ce que le régime Borloo : avantages, zones, plafonds

Le régime "Borloo ancien" a été mis en place afin d'accorder aux propriétaires bailleurs des avantages fiscaux en contrepartie d'un engagement de louer le logement vide, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

29 Septembre 2022