Qu'est-ce que la location saisonnière ?
La location saisonnière désigne la mise à disposition temporaire d'un bien immobilier (maisons, villas, appartements, studios meublés,…), généralement pour une courte durée (moins de 30 jours), à des fins de loisirs ou de vacances.
Cette activité se distingue de la location longue durée (meublée ou pas) par sa nature éphémère et sa flexibilité.
Elle se distingue aussi de ces 2 types d’hébergement :
- hôtel et résidence de tourisme (car les logements sont réservés à l’usage exclusif du locataire);
- chambre d’hôte (car le propriétaire habitant n’est pas nécessairement présent pendant le séjour).
TVA et location saisonnière : les fondamentaux
Obligation de soumission à la TVA
Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFIP), les locations saisonnières meublées sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération connaît certaines exceptions.
Les conditions pour qu'une location saisonnière soit assujettie à la TVA à 10%
Si le loueur fournit ou propose au moins 3 des 4 prestations suivantes, alors sa location saisonnière est assujettie à la TVA à 10% :
- 🥐 Le petit-déjeuner
- 🧹 Le nettoyage régulier des locaux (effectué avant le début du séjour et proposé de façon régulière pour les longs séjours)
- 🛌 La fourniture de linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller…)
- 🛎️ La réception de la clientèle (même si l’accueil n’est pas personnalisé comme par exemple avec une boite à clés)
Ces services peuvent aussi bien être inclus dans le prix du séjour sans possibilité de renonciation, qu'être optionnels et facturés séparément.
Le droit fiscal prévoit que ces services transforment la location meublée saisonnière en une prestation de services relevant du secteur para-hôtelier, et donc assujettie à une TVA à 10%.
Le seuil de franchise de la TVA en location saisonnière
Pas de panique ! Les loueurs qui accueillent des voyageurs pour des durées inférieures à 30 jours ne vont pas tous se retrouver assujettis à la TVA.
En effet, les hôtes dont le chiffre d'affaires de l’année N-1 ne dépasse pas 91 900€ peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, leur permettant de ne pas facturer de TVA. Au-delà de ce seuil de 91 900€, l'assujettissement à la TVA de 10% devient obligatoire.
La franchise en base de TVA s'applique en année N sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (N-1).
Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA serait mise en place dès le 1er janvier 2025. Le nouveau seuil de franchise en base de TVA passera à 85 000€ pour les prestations d'hébergement.
Avantages et inconvénients de l'assujettissement à la TVA en location touristique
Les avantages
- Récupération de la TVA déductible : Les investisseurs peuvent récupérer la TVA payée sur leurs dépenses liées à l'activité de location (travaux, mobilier, etc.).
- Compétitivité : La possibilité de proposer des services additionnels peut attirer une clientèle plus large.
Les inconvénients
- Complexité administrative : La gestion de la TVA implique des obligations déclaratives et comptables supplémentaires.
- Impact sur les tarifs : La facturation de la TVA peut augmenter le prix de la nuité et donc du séjour pour les clients.
Cas pratique
Exemption de TVA
Cas : M. Dupont loue sa maison de vacances sans offrir de services para-hôteliers.
Conséquence : Sa location courte durée est donc exonérée de TVA.
Assujettissement à la TVA
Cas : Mme Martin propose une location saisonnière avec petit-déjeuner et ménage quotidien.
Conséquence : La prestation est soumise à la TVA.
On ne le redira jamais assez : investir dans un bien en location saisonnière requiert une compréhension fine des régimes fiscaux applicables. L'assujettissement à la TVA peut offrir des avantages en termes de récupération de la TVA déductible, mais impose également des obligations administratives rigoureuses. En tant qu’investisseur, évaluez soigneusement votre stratégie pour maximiser vos bénéfices tout en restant conformes aux réglementations fiscales.
Pour toute question spécifique ou pour une assistance personnalisée, nous vous recommandons de consulter un expert fiscaliste ou un comptable spécialisé dans les revenus locatifs.
