Lois & location

Quelles sont les lois en vigueur en France ou encore les normes pour louer un bien ? Quels sont les régimes fiscaux relatifs à la location ? Quels sont les droits et devoirs des propriétaires propriétaires et locataires ?

 

Suivez le guide pour découvrir le cadre juridique de la location immobilière.

Lois & location

Articles dans Lois & location

Loi Malraux 2022

Loi Malraux 2022 : le guide complet !

La loi Malraux est un dispositif qui permet de bénéficier d'importantes réductions d’impôts lors d’un achat immobilier. Elle concerne les biens particuliers et à dimension historique destinés à la location. Quels sont ses avantages et quelles démarches effectuer pour en bénéficier ? Suivez notre guide complet !

29 Septembre 2022
Investir dans l’immobilier avec le dispositif Censi Bouvard

Investir dans l’immobilier avec le dispositif Censi Bouvard

Afin de favoriser l’investissement immobilier pour certains types de logement, le gouvernement met à disposition des contribuables plusieurs dispositifs de défiscalisation. Parmi lesquels, la loi Censi-Bouvard. Alors de quoi s’agit-il ? Comment être éligible ? Quels sont les avantages fiscaux ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. 

29 Septembre 2022
Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Vous ou votre locataire souhaitez faire des travaux dans votre appartement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les droits de votre locataire à ce sujet et que faire en cas de conflit.

29 Septembre 2022
Loi Scellier 2021

Loi Scellier 2021 : explication

Ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver au milieu de toutes ces lois. Faisons un point sur la loi Scellier en 2021 : définition et explication, on vous présente tout !

29 Septembre 2022
Augmenter son loyer suite à des travaux

Augmenter son loyer suite à des travaux : les modalités

Découvrez toutes les modalités autour de l’augmentation des loyers après des travaux. Prenez conscience des réglementations, des limites et des possibles divergences avec votre locataire.

29 Septembre 2022
Le diagnostic gaz et électricité

Le diagnostic gaz et électricité : obligatoire pour louer

Depuis 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs doivent effectuer un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité qu'ils devront par la suite fournir à leurs locataires si les installations concernées ont plus de 15 ans.

29 Septembre 2022
Les différents points à retenir sur la location saisonnière

Les différents points à retenir sur la location saisonnière

La location meublée saisonnière est intéressante pour les propriétaires bailleurs. Seulement, avec une réglementation changeante et qui se complique, quelques points seront bons à rappeler.

29 Septembre 2022
régime Borloo : avantages, zones, plafonds

Qu'est-ce que le régime Borloo : avantages, zones, plafonds

Le régime "Borloo ancien" a été mis en place afin d'accorder aux propriétaires bailleurs des avantages fiscaux en contrepartie d'un engagement de louer le logement vide, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

29 Septembre 2022
Le choix du régime fiscal

Le choix du régime fiscal dans un investissement locatif

Le choix du régime fiscal est primordial afin d'optimiser votre investissement fiscal. La france est probablement l'un des pays qui propose le système fiscal immobilier le plus complexe et le plus varié.

29 Septembre 2022
Définition du régime micro-foncier

Définition du régime micro-foncier : pour qui ? pourquoi ?

Dans le cas où vos revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000€, vous bénéficiez de plein droit du régime micro-foncier.

29 Septembre 2022
L'encadrement des loyers

L'encadrement des loyers : les Loi ALUR et Loi ELAN

L'encadrement des loyers a été initialement créé par la loi ALUR afin de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, autrement appelées zones tendues. Une régulation spécifique des loyers a été faite pour Paris depuis juillet 2019 et maintenant pour Lille depuis mars 2020, fixée par la loi ELAN (article 140). Les modalités d'application de la Loi ALUR et de la Loi ELAN sont sensiblement proches, il faut cependant les distinguer, la Loi ELAN restant spécifique à Paris et Lille pour le moment.

29 Septembre 2022
zones, plafonds, et conditions du régime Duflot

Qu'est-ce que le régime Duflot : zones, plafonds, conditions

Le régime "Duflot" a été mis en place par la ministre responsable de l'Egalité des territoires et du Logement en 2013.

29 Septembre 2022
Sous-location : risques, cadre légal et astuces

La sous-location : risques, cadre légal et astuces

Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.

29 Septembre 2022
location étudiante

Zoom sur la location étudiante : les infos à savoir

La location étudiante s'envole ! Avec de plus en plus de résidences étudiantes saturées (CROUS) ou aux loyers de plus en plus élevés, de plus en plus d’étudiants se tournent vers la location de studios ou de petits appartements qu’ils trouvent de particulier à particulier. Notons aussi que le baby boom des années 2000 fait que les jeunes sont actuellement nombreux à chercher un logement étudiant. Pour les bailleurs, il est intéressant d’investir dans un appartement destiné à la location étudiante. Explications.

29 Septembre 2022
Le régime LMP (Loueur Meublé Professionnel) ?

Qu'est-ce que le régime LMP (Loueur Meublé Professionnel) ?

Lorsqu'en tant qu'investisseur vous mettez en location un logement meublé, vous êtes considéré par l'administration fiscale comme un "loueur en meublé". Le statut de loueur en meublé se résume à un choix entre deux régimes fiscaux : le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le statut de loueur meublé professionnel (LMP). Seul le statut LMP (au régime réel) est abordé dans cet article.

29 Septembre 2022
Le statut LMP pour les investisseurs

Le statut LMP pour les investisseurs - Le guide complet

Les investisseurs immobiliers percevant des recettes locatives importantes peuvent opter pour le statut de LMP. Quels sont ses avantages ?

Entre les revenus fonciers, la location meublée professionnelle ou non, les sociétés immobilières, … les investisseurs immobiliers ont le choix entre de multiples régimes fiscaux. Mais pour choisir le plus avantageux, il faut évidemment comprendre les subtilités de chaque option. Dans cet article, on va justement se concentrer sur le statut de LMP. Plus précisément, nous verrons ses conditions d’éligibilité, ses avantages et inconvénients. Sans oublier la différence avec le statut de LMNP.

29 Septembre 2022
Loi Cosse - Le guide complet

Loi Cosse - Le guide complet

Dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande locative, les ménages disposant de faibles ressources ont parfois des difficultés à trouver un logement. C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place un dispositif de défiscalisation immobilière. En octroyant des avantages fiscaux aux investisseurs qui louent à des prix abordables, la loi Cosse entend redynamiser les agglomérations les plus tendues. Alors qu’est-ce la loi Cosse ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment en bénéficier ? Les réponses sont dans cet article.

29 Septembre 2022
Le guide sur les droits des locataires et des propriétaires !

Le guide sur les droits des locataires et des propriétaires !

Maitrisez sur le bout des doigts les droits des locataires et des propriétaires ! Plus de questionnement et de conflits avec votre locataire, on vous explique tout.

29 Septembre 2022
Loi Denormandie

Loi Denormandie : investir dans un bien à rénover en centre-ville

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Cosse a été remplacée par le dispositif Denormandie du nom du ministre actuel Julien Denormandie. Cette loi vient compléter le dispositif Pinel Ancien.

Ce nouveau dispositif vise à inciter la réalisation de travaux de rénovation dans des zones déterminées comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état, en France.

La loi de finances pour 2020 a élargi la liste des travaux éligibles. Ainsi, pour atteindre les 25% du coût total de l'opération, peuvent être comptabilisés non seulement les travaux effectués de rénovation, mais également ceux permettant la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surfaces habitables nouvelles.

29 Septembre 2022
Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

La loi ELAN publiée fin 2018 ajoute un nouveau type de bail dit "Bail Mobilité" aux options de location disponibles aux investisseurs immobiliers. Faisons le point sur ce nouveau contrat de location. 

29 Septembre 2022
régime Cosse Ancien 2017

Régime "Cosse Ancien" 2017 (dispositif "louer abordable").

Depuis le 1er février 2017, un dispositif d'incitation fiscale pour les propriétaires bailleurs a été mis en place par le gouvernement.

Le dispositif appelé "Louer abordable" ou encore "Loi Cosse ancien" se différencie de ses prédécesseurs (Borloo ancien, Besson ancien) par des déductions fiscales qui dépendent de la zone géographique du logement et un réajustement des plafonds de loyer et des conditions de ressources des locataires.

29 Septembre 2022
Qu'est-ce que la loi ALUR Duflot et à quoi sert-elle ?

Qu'est-ce que la loi ALUR Duflot et à quoi sert-elle ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), également appelée loi Duflot 2 a été portée par la ministre Cécile Duflot sous la présidence de François Hollande. Elle a été adoptée le 24 mars 2014. Elle se compose de 177 articles et a pour objectifs principaux de réduire la barrière d'accès au logement, de protéger les locataires et les propriétaires, d'améliorer l'habitat et de pousser à l'innovation dans la construction de nouveaux logements.

29 Septembre 2022
statut LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Qu'est-ce que le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) ?

Lorsqu'en tant qu'investisseur vous mettez en location un logement meublé, vous êtes considéré par l'administration fiscale comme un "loueur en meublé". Le statut de loueur en meublé se résume à un choix entre deux régimes fiscaux : le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Seul le statut LMP (au réel) est abordé dans cet article.

29 Septembre 2022
Comprendre la loi Denormandie : vidéo explicative

Comprendre la loi Denormandie : vidéo explicative

Avec le simulateur Horiz vous pouvez évaluer la rentabilité d'un projet immobilier en loi Denormandie, mais de quoi s'agit-il vraiment ? 

Ce nouveau dispositif vise à inciter la réalisation de travaux de rénovation dans des zones déterminées comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état, en France. Afin d'inciter les propriétaires à effectuer ces travaux, cette loi Denormandie offre un avantage fiscal.

29 Septembre 2022
Loi Censi Bouvard

Loi Censi Bouvard : que faut-il savoir sur ce dispositif ?

En matière d’investissement immobilier locatif, nombreuses sont les possibilités de fructifier ses capitaux. La location meublée en résidences de services s’avère l’une d’entre elles et jouit d’un dispositif fiscal avantageux, celui de la loi Censi Bouvard. Alors, analysons de plus près ses spécificités, ainsi que les avantages et points de vigilances relatifs à ce type de placement dans la pierre locative. À la fin de l’article, nous répondons aux questions que vous pouvez vous poser en tant qu’investisseur intéressé par ce montage financier.

29 Septembre 2022
article 15 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : résilier le bail ou donner congé à son locataire

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.

29 Septembre 2022
Loi Elan : le bail mobilité

Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

29 Septembre 2022

marketplace investissement locatif
Tout pour l'investissement locatif

Déco, ameublement, diagnostic immobilier, formation, coaching, assistance juridique… et bien +

Découvrir la Marketplace
chasse immobilière
Trouver la perle rare, c'est possible !

Les biens immobiliers les plus rentables sont ici. Nous vous aidons à les trouver.

La chasse immobilière rentable
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo comme un pro

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils.

La gestion locative en ligne

A découvrir

Impôts

Les revenus fonciers, issus de la mise en location d’un bien immobilier, sont imposables et font donc l’objet d’une déclaration spécifique.

 

Comment se calculent les impôts relatifs à un investissement locatif (revenus fonciers et plus-value immobilière) ? Quels sont les taux d’imposition ? 

 

Nous répondons à toutes vos questions.

Accéder à la catégorie

SCI

La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure offrant la possibilité à plusieurs personnes (d’une même famille par exemple) de devenir propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer la gestion ensemble.

 

Ainsi, nombreux sont les investisseurs immobiliers à se demander si la création d’une SCI est pertinente pour leur projet.

 

Découvrez en détails les avantages, inconvénients et risques d’une SCI. Pensez également à la SCI familiale qui facilite la transmission d’un patrimoine.

Accéder à la catégorie

LMNP

Réaliser un investissement immobilier LMNP présente de nombreux avantages comme une réduction d’impôts et donc une plus grande rentabilité à moyen et long terme.

 

Cependant certaines conditions et règles sont à respecter pour louer un bien (appartement ou maison) en choisissant le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.

 

Devenez incollable sur le LMNP !

Accéder à la catégorie

Achat immobilier

Comment se lancer et réussir son achat immobilier ? Nos conseils et astuces pour passer à l’action.

 

Découvrez les grandes étapes d’un projet d’achat immobilier, mais aussi les types de biens immobiliers (studio, appartement, maison, colocation, location saisonnière, immeuble de rapport, EHPAD…).

Accéder à la catégorie

Villes où investir

Quelles sont les villes où investir ? Comment savoir si une villes est rentable pour mon projet d’investissement locatif ? Quelles villes vont prendre de la valeur ?

 

Retrouvez les réponses à vos questions mais aussi nos analyses et conseils en investissement locatif dans les principales villes de France et d'Europe.

Accéder à la catégorie

Défiscalisation

Comment dé fiscaliser avec du locatif ? Comment fonctionne exactement la défiscalisation immobilière ?

 

Nous vous éclairons sur les différents dispositifs de défiscalisation immobilière.

Accéder à la catégorie

Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui favorise l’investissement immobilier locatif dans le neuf puisqu’il offre un avantage fiscal variable selon les investisseurs et leur projet.

 

Le dispositif Pinel séduit de nombreux investisseurs qui peuvent se constituer un patrimoine immobilier avec peu d’apport ou encore préparer leur retraite sereinement.

 

Comment marche la Loi Pinel ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Quelles en sont les dernières évolutions légales ? Les réponses à toutes vos questions dans les articles ci-dessous.

Accéder à la catégorie

Placer son argent

Où placer son argent ? Vous pouvez placer votre argent en bourse, dans l’or, dans les crypto-monnaies, sur une assurance-vie, sur votre Livret A… Ou bien choisir le placement préféré des Français : l’immobilier !

 

Si vous avez un horizon d’épargne à moyen et long terme, alors un projet immobilier semble approprié. Et un projet d’investissement locatif (acheter un appartement ou une maison pour les mettre en location) vous permettrait en plus de percevoir des revenus réguliers grâce aux loyers. 

 

Cerise sur le gâteau : certains investissements locatifs peuvent faire encore plus fructifier votre épargne grâce à des avantages fiscaux !

Accéder à la catégorie

Impacts du coronavirus

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a bouleversé nos modes de consommation et nos projets de vie. Le marché de l’immobilier n’y a pas échappé !

 

Depuis 2020, on observe la généralisation du télétravail, l’engouement pour les villes moyennes ou encore l’appétence pour des biens avec un extérieur (jardin, terrasse et balcon).

 

Quelles conséquences a eu le Coronavirus plus particulièrement sur le marché de l'investissement locatif ?

Accéder à la catégorie