Quelles sont les lois en vigueur en France ou encore les normes pour louer un bien ? Quels sont les régimes fiscaux relatifs à la location ? Quels sont les droits et devoirs des propriétaires propriétaires et locataires ?
Suivez le guide pour découvrir le cadre juridique de la location immobilière.
La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.
Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.
Le contrat de location meublé lie juridiquement le bailleur et son locataire pour un logement meublé. Ce document contient de nombreuses clauses que chacun s’engage à respecter. Nous vous expliquons dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location meublé en 2024.
La loi Scellier est un dispositif fiscal qui permet aux futurs propriétaires d’acheter des biens immobiliers dans le neuf, dans le but de les mettre en location. Qu’en est-il de cette loi et comment gérer ses investissements locatifs avec celle-ci ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi Cosse a été remplacée par le dispositif Denormandie du nom du ministre Julien Denormandie. Cette loi est venue compléter le dispositif Pinel Ancien.
Ce dispositif vise à inciter la réalisation de travaux de rénovation dans des zones déterminées comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état, en France.
L'encadrement des loyers a été initialement créé par la loi ALUR afin de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, autrement appelées zones tendues. Une régulation spécifique des loyers a été faite pour Paris depuis juillet 2019 et maintenant pour Lille depuis mars 2020, fixée par la loi ELAN (article 140). Les modalités d'application de la Loi ALUR et de la Loi ELAN sont sensiblement proches, il faut cependant les distinguer, la Loi ELAN restant spécifique à Paris et Lille pour le moment.
Vous pensez à réaliser un investissement locatif ancien avec travaux ? Hâtez-vous de vous renseigner sur la loi Denormandie ! Initialement prévue à être clôturée fin 2022, elle se voit reconduite jusqu’au 31 décembre 2027 dernier carat, dans le prolongement de la volonté actuelle du marché qui est de s’atteler à la réhabilitation de l’immobilier locatif ancien. Faisons un tour des atouts majeurs de ce dispositif de défiscalisation immobilière dans l’ancien !
Le 3 mai 2024, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à développer l’offre de logements abordables. Face à une crise du logement exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et la diminution des constructions neuves, ce projet de loi, proposé par le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, a pour objectif de provoquer un "choc d'offre" dans le secteur immobilier.
Comment se lancer et réussir son achat immobilier ? Nos conseils et astuces pour passer à l’action.
Découvrez les grandes étapes d’un projet d’achat immobilier, mais aussi les types de biens immobiliers (studio, appartement, maison, colocation, location saisonnière, immeuble de rapport, EHPAD…).
Quelles sont les villes où investir ? Comment savoir si une villes est rentable pour mon projet d’investissement locatif ? Quelles villes vont prendre de la valeur ?
Retrouvez les réponses à vos questions mais aussi nos analyses et conseils en investissement locatif dans les principales villes de France et d'Europe.
Comment dé fiscaliser avec du locatif ? Comment fonctionne exactement la défiscalisation immobilière ?
Nous vous éclairons sur les différents dispositifs de défiscalisation immobilière.
Les revenus fonciers, issus de la mise en location d’un bien immobilier, sont imposables et font donc l’objet d’une déclaration spécifique.
Comment se calculent les impôts relatifs à un investissement locatif (revenus fonciers et plus-value immobilière) ? Quels sont les taux d’imposition ?
Nous répondons à toutes vos questions.
Réaliser un investissement immobilier LMNP présente de nombreux avantages comme une réduction d’impôts et donc une plus grande rentabilité à moyen et long terme.
Cependant certaines conditions et règles sont à respecter pour louer un bien (appartement ou maison) en choisissant le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.
Devenez incollable sur le LMNP !
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui favorise l’investissement immobilier locatif dans le neuf puisqu’il offre un avantage fiscal variable selon les investisseurs et leur projet.
Le dispositif Pinel séduit de nombreux investisseurs qui peuvent se constituer un patrimoine immobilier avec peu d’apport ou encore préparer leur retraite sereinement.
Comment marche la Loi Pinel ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Quelles en sont les dernières évolutions légales ? Les réponses à toutes vos questions dans les articles ci-dessous.
La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure offrant la possibilité à plusieurs personnes (d’une même famille par exemple) de devenir propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer la gestion ensemble.
Ainsi, nombreux sont les investisseurs immobiliers à se demander si la création d’une SCI est pertinente pour leur projet.
Découvrez en détails les avantages, inconvénients et risques d’une SCI. Pensez également à la SCI familiale qui facilite la transmission d’un patrimoine.
Où placer son argent ? Vous pouvez placer votre argent en bourse, dans l’or, dans les crypto-monnaies, sur une assurance-vie, sur votre Livret A… Ou bien choisir le placement préféré des Français : l’immobilier !
Si vous avez un horizon d’épargne à moyen et long terme, alors un projet immobilier semble approprié. Et un projet d’investissement locatif (acheter un appartement ou une maison pour les mettre en location) vous permettrait en plus de percevoir des revenus réguliers grâce aux loyers.
Cerise sur le gâteau : certains investissements locatifs peuvent faire encore plus fructifier votre épargne grâce à des avantages fiscaux !
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a bouleversé nos modes de consommation et nos projets de vie. Le marché de l’immobilier n’y a pas échappé !
Depuis 2020, on observe la généralisation du télétravail, l’engouement pour les villes moyennes ou encore l’appétence pour des biens avec un extérieur (jardin, terrasse et balcon).
Quelles conséquences a eu le Coronavirus plus particulièrement sur le marché de l'investissement locatif ?
Ici, nous vous offrons une mine d'informations précieuses pour vous aider à naviguer dans le monde de la vente de biens immobiliers.
Que vous soyez un vendeur professionnel cherchant des conseils pratiques ou un investisseur chevronné souhaitant maximiser vos profits, vous trouverez ici des articles pertinents et des astuces avisées.
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