Lois & location

Quelles sont les lois en vigueur en France ou encore les normes pour louer un bien ? Quels sont les régimes fiscaux relatifs à la location ? Quels sont les droits et devoirs des propriétaires propriétaires et locataires ?

 

Suivez le guide pour découvrir le cadre juridique de la location immobilière.

Lois & location

Articles dans Lois & location

Définition du régime micro-foncier

Définition du régime micro-foncier : pour qui ? pourquoi ?

Dans le cas où vos revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000€, vous bénéficiez de plein droit du régime micro-foncier.

02 Décembre 2022
L'encadrement des loyers

L'encadrement des loyers : les Loi ALUR et Loi ELAN

L'encadrement des loyers a été initialement créé par la loi ALUR afin de réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu, autrement appelées zones tendues. Une régulation spécifique des loyers a été faite pour Paris depuis juillet 2019 et maintenant pour Lille depuis mars 2020, fixée par la loi ELAN (article 140). Les modalités d'application de la Loi ALUR et de la Loi ELAN sont sensiblement proches, il faut cependant les distinguer, la Loi ELAN restant spécifique à Paris et Lille pour le moment.

02 Décembre 2022
zones, plafonds, et conditions du régime Duflot

Qu'est-ce que le régime Duflot : zones, plafonds, conditions

Le régime "Duflot" a été mis en place par la ministre responsable de l'Egalité des territoires et du Logement en 2013.

02 Décembre 2022
Sous-location : risques, cadre légal et astuces

La sous-location : risques, cadre légal et astuces

Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.

02 Décembre 2022
Loi Malraux 2022

Loi Malraux 2022 : le guide complet !

La loi Malraux est un dispositif qui permet de bénéficier d'importantes réductions d’impôts lors d’un achat immobilier. Elle concerne les biens particuliers et à dimension historique destinés à la location. Quels sont ses avantages et quelles démarches effectuer pour en bénéficier ? Suivez notre guide complet !

02 Décembre 2022
location étudiante

Zoom sur la location étudiante : les infos à savoir

La location étudiante s'envole ! Avec de plus en plus de résidences étudiantes saturées (CROUS) ou aux loyers de plus en plus élevés, de plus en plus d’étudiants se tournent vers la location de studios ou de petits appartements qu’ils trouvent de particulier à particulier. Notons aussi que le baby boom des années 2000 fait que les jeunes sont actuellement nombreux à chercher un logement étudiant. Pour les bailleurs, il est intéressant d’investir dans un appartement destiné à la location étudiante. Explications.

02 Décembre 2022
Le régime LMP (Loueur Meublé Professionnel) ?

Qu'est-ce que le régime LMP (Loueur Meublé Professionnel) ?

Lorsqu'en tant qu'investisseur vous mettez en location un logement meublé, vous êtes considéré par l'administration fiscale comme un "loueur en meublé". Le statut de loueur en meublé se résume à un choix entre deux régimes fiscaux : le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et le statut de loueur meublé professionnel (LMP). Seul le statut LMP (au régime réel) est abordé dans cet article.

02 Décembre 2022
Loi Cosse - Le guide complet

Loi Cosse - Le guide complet

Dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande locative, les ménages disposant de faibles ressources ont parfois des difficultés à trouver un logement. C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place un dispositif de défiscalisation immobilière. En octroyant des avantages fiscaux aux investisseurs qui louent à des prix abordables, la loi Cosse entend redynamiser les agglomérations les plus tendues. Alors qu’est-ce la loi Cosse ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment en bénéficier ? Les réponses sont dans cet article.

02 Décembre 2022

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A découvrir

Impôts

Les revenus fonciers, issus de la mise en location d’un bien immobilier, sont imposables et font donc l’objet d’une déclaration spécifique.

 

Comment se calculent les impôts relatifs à un investissement locatif (revenus fonciers et plus-value immobilière) ? Quels sont les taux d’imposition ? 

 

Nous répondons à toutes vos questions.

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SCI

La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure offrant la possibilité à plusieurs personnes (d’une même famille par exemple) de devenir propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer la gestion ensemble.

 

Ainsi, nombreux sont les investisseurs immobiliers à se demander si la création d’une SCI est pertinente pour leur projet.

 

Découvrez en détails les avantages, inconvénients et risques d’une SCI. Pensez également à la SCI familiale qui facilite la transmission d’un patrimoine.

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LMNP

Réaliser un investissement immobilier LMNP présente de nombreux avantages comme une réduction d’impôts et donc une plus grande rentabilité à moyen et long terme.

 

Cependant certaines conditions et règles sont à respecter pour louer un bien (appartement ou maison) en choisissant le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.

 

Devenez incollable sur le LMNP !

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Achat immobilier

Comment se lancer et réussir son achat immobilier ? Nos conseils et astuces pour passer à l’action.

 

Découvrez les grandes étapes d’un projet d’achat immobilier, mais aussi les types de biens immobiliers (studio, appartement, maison, colocation, location saisonnière, immeuble de rapport, EHPAD…).

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Villes où investir

Quelles sont les villes où investir ? Comment savoir si une villes est rentable pour mon projet d’investissement locatif ? Quelles villes vont prendre de la valeur ?

 

Retrouvez les réponses à vos questions mais aussi nos analyses et conseils en investissement locatif dans les principales villes de France et d'Europe.

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Défiscalisation

Comment dé fiscaliser avec du locatif ? Comment fonctionne exactement la défiscalisation immobilière ?

 

Nous vous éclairons sur les différents dispositifs de défiscalisation immobilière.

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Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui favorise l’investissement immobilier locatif dans le neuf puisqu’il offre un avantage fiscal variable selon les investisseurs et leur projet.

 

Le dispositif Pinel séduit de nombreux investisseurs qui peuvent se constituer un patrimoine immobilier avec peu d’apport ou encore préparer leur retraite sereinement.

 

Comment marche la Loi Pinel ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Quelles en sont les dernières évolutions légales ? Les réponses à toutes vos questions dans les articles ci-dessous.

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Placer son argent

Où placer son argent ? Vous pouvez placer votre argent en bourse, dans l’or, dans les crypto-monnaies, sur une assurance-vie, sur votre Livret A… Ou bien choisir le placement préféré des Français : l’immobilier !

 

Si vous avez un horizon d’épargne à moyen et long terme, alors un projet immobilier semble approprié. Et un projet d’investissement locatif (acheter un appartement ou une maison pour les mettre en location) vous permettrait en plus de percevoir des revenus réguliers grâce aux loyers. 

 

Cerise sur le gâteau : certains investissements locatifs peuvent faire encore plus fructifier votre épargne grâce à des avantages fiscaux !

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Impacts du coronavirus

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a bouleversé nos modes de consommation et nos projets de vie. Le marché de l’immobilier n’y a pas échappé !

 

Depuis 2020, on observe la généralisation du télétravail, l’engouement pour les villes moyennes ou encore l’appétence pour des biens avec un extérieur (jardin, terrasse et balcon).

 

Quelles conséquences a eu le Coronavirus plus particulièrement sur le marché de l'investissement locatif ?

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