Projet de loi sur le logement abordable : quelles conséquences pour les investisseurs immobiliers ?

Le 3 mai 2024, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à développer l’offre de logements abordables. Face à une crise du logement exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et la diminution des constructions neuves, ce projet de loi, proposé par le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, a pour objectif de provoquer un "choc d'offre" dans le secteur immobilier​.

Mise à jour le 17 Juin 2024
loi logement abordable

[Point au 18/06/2024] Suite à la dissolution surprise de l'Assemblée Nationale annoncée par le président de la République le 9 juin 2024, de nombreuses incertitudes planent sur les projets de loi en cours. Cela inclut le projet de loi sur le logement abordable. La lecture prévue à l'Assemblée nationale pour le 18 juin n’a pas eu lieu, suspendant ainsi l'avenir du projet jusqu'aux prochaines élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet.

Les principaux objectifs de la Loi logement abordable

La loi sur le logement abordable s'articule autour de quatre grands objectifs principaux :

  1. Offrir de nouveaux outils aux maires pour faciliter la construction de logements sur leur territoire.
  2. Simplifier les procédures administratives afin d'accélérer les projets de construction.
  3. Libérer l'investissement dans le logement abordable en assouplissant certaines régulations pour les bailleurs sociaux.
  4. Faciliter l'accès au logement pour les Français, en favorisant la mobilité résidentielle en fonction des évolutions de revenus.

Les mesures clés du projet de loi

  1. Assouplissement de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) : Les communes pourront désormais inclure des logements intermédiaires dans leurs quotas de logements sociaux, ce qui pourrait encourager la mixité sociale et répondre aux besoins de la classe moyenne​.
  2. Réduction des délais administratifs : Pour accélérer la construction, les délais de recours seront réduits de quatre mois, ce qui simplifie les démarches pour les promoteurs​.
  3. Pouvoirs accrus pour les maires : Les maires auront désormais le pouvoir d'attribuer les logements sociaux neufs, ce qui leur permettra de mieux répondre aux besoins locaux identifiés​
  4. Encouragement à la densification : La loi soutient la densification douce des zones pavillonnaires, sous le contrôle des maires, pour utiliser de manière plus efficace les espaces disponibles​.

Les conséquences pour les investisseurs immobiliers

Les investisseurs immobiliers doivent s'attendre à plusieurs impacts majeurs en raison de cette nouvelle législation :

  1. Des nouvelles opportunités d'investissement : L'assouplissement des règles de la loi SRU et les simplifications administratives peuvent encourager les investissements dans des projets de logements intermédiaires, potentiellement lucratifs grâce à des loyers légèrement inférieurs aux prix du marché​.
  2. Accélération des projets : La réduction des délais de recours permettra aux promoteurs de lancer et de terminer leurs projets plus rapidement, réduisant ainsi les coûts liés aux retards​​.
  3. Partenariats accrus avec les municipalités : Avec plus de pouvoirs accordés aux maires, les promoteurs devront collaborer étroitement avec les autorités locales pour s'assurer que leurs projets correspondent aux besoins spécifiques de chaque commune​.
  4. Risques de réglementation : Certaines mesures, telles que l'encouragement à la mobilité résidentielle et la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux, pourraient entraîner des ajustements réguliers des stratégies d'investissement pour s'adapter aux nouvelles règles​​.

Synthèse de l'examen du projet de loi par le Sénat

Lors de l'examen par la commission des Affaires économiques du Sénat le 5 juin 2024, 200 amendements ont été déposés, transformant profondément le texte initial. La commission a critiqué le projet pour son manque de vision stratégique et ses mesures techniques jugées insuffisantes. Elle a souligné le besoin de renforcer les responsabilités des maires et de simplifier davantage les procédures d'urbanisme pour stimuler la construction​.

Le gouvernement affirme vouloir encourager l'investissement dans le logement abordable. Cependant, aucune mesure du texte ne compense la réduction du loyer de solidarité (1,3 milliard d'euros par an), l'augmentation de la TVA dans le secteur social ou la suppression du dispositif « Pinel » pour l'investissement locatif privé.

En conclusion, le projet de Loi sur le Logement Abordable de 2024 introduit plusieurs réformes significatives visant à augmenter l'offre de logements et à rendre le marché immobilier plus accessible. Pour les investisseurs, cela représente à la fois des opportunités de développement et des défis réglementaires à naviguer. Une compréhension approfondie des nouvelles règles et une collaboration proactive avec les autorités locales seront essentielles pour maximiser les avantages de cette législation.
 

Investissement clé en main

Besoin d'être accompagné dans votre projet ?

Grâce à nos experts, nous étudions votre projet d'investissement locatif et nous vous accompagnons pour le concrétiser plus vite !

Marie
Marie
Customer Success Manager

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

accompagnement clé en main
Besoin d'aide pour votre projet locatif ?

Besoin d'aide pour mener à bien votre projet d'investissement immobilier ? Découvrez notre offre clé en main !

gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

Articles similaires

niche fiscale airbnb

Fin de la niche fiscale Airbnb en 2024 : des nouveaux défis pour les propriétaires

En France, la niche fiscale Airbnb a longtemps permis aux propriétaires de bénéficier d'abattements fiscaux significatifs. Toutefois, le 8 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé cette niche, entraînant des changements importants pour les investisseurs immobiliers.

 

Les abattements de 71% du CA généré pour les meublés classés et de 50% pour les meublés non classés ne sont plus applicables. Cette annulation, qui n'est pas rétroactive pour les revenus de 2023, s'accompagne de nouvelles réglementations locales visant à réguler le marché des meublés touristiques. Les investisseurs doivent désormais s'adapter à ce nouveau cadre légal.

22 Juillet 2024
nouvelle loi airbnb 2024

Location Airbnb : la loi change de nouveau en 2024

La crise du logement sévit dans de nombreuses régions, du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne. Face à ce constat alarmant, une proposition de loi transpartisane a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024. Portée par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues, cette loi vise à mieux encadrer les meublés de tourisme (type AirBnb) pour remédier aux déséquilibres du marché locatif et favoriser le logement permanent.

22 Juillet 2024
tva sur airbnb

Quelle TVA pour la location saisonnière (type Airbnb) ?

La location saisonnière représente une opportunité attractive pour les investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine et générer des revenus complémentaires. Cependant, il est crucial de maîtriser les aspects fiscaux, notamment la TVA, afin d'optimiser cette activité.

 

Et qu’apprend-t-on en cette rentrée 2024 ? Que l’assujettissement à la TVA est généralisé pour les séjours dans une location saisonnière dans certaines conditions. On fait le point dans cet article.

24 Septembre 2024
Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

Tout comprendre du bail mobilité (La Loi ELAN de 2018)

La loi ELAN publiée fin 2018 ajoute un nouveau type de bail dit "Bail Mobilité" aux options de location disponibles aux investisseurs immobiliers. Faisons le point sur ce nouveau contrat de location.

28 Août 2024
location saisonnière bonne ou mauvaise idée

Location saisonnière : bonne ou mauvaise idée ?

Parmi toutes les stratégies immobilières existantes, la location saisonnière est l’une des plus rentables dans le secteur de l’immobilier locatif. Cependant, il peut être difficile de se lancer à corps perdu dans ce projet d’investissement, d’autant plus que la visibilité de ce genre de location s’avère assez floue. Alors, la location saisonnière est-elle vraiment une bonne idée pour un investisseur cherchant à se diversifier ? Regardons de plus près les caractéristiques de ce mode locatif particulier !

22 Juillet 2024
réforme fiscalité locative 2024

Réforme de la fiscalité locative en 2024 : ce que vous devez savoir en tant qu’investisseur immobilier

En 2023, les évolutions économiques et les nouvelles directives gouvernementales ont conduit à une révision nécessaire de la fiscalité locative en France. Je ne le répéterai jamais assez : si vous êtes un investisseur immobilier, comprendre ces changements est crucial pour maximiser vos rendements et minimiser les risques.

 

Voici un aperçu détaillé et surtout synthétisé des propositions de réforme de la fiscalité locative, basé sur un rapport d’une centaine de pages rédigé en mai 2024 par la députée Annaïg Le Meur. Réélue à l’Assemblée Nationale en juillet 2024, la députée compte relancer sa proposition de loi afin de renforcer la régulation du marché des meublés touristiques de type Airbnb et rendre plus avantageuse la fiscalité sur le location nue longue durée.

22 Juillet 2024
Loi Elan : le bail mobilité

Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

22 Juillet 2024
loi monuments historiques

Loi Monuments Historiques : définition, avantages et conditions

La loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens. Créée en 1913, elle offre une réduction fiscale avantageuse aux investisseurs achetant des logements anciens et historiques. Quelle est-elle exactement ? Découvrons-le plus en détails dans cet article.

22 Juillet 2024