Horiz ouvre son capital 🎉
Rejoignez l’aventure en investissant dès maintenant !

Qu'est-ce que le régime Duflot : zones, plafonds, conditions

Le régime "Duflot" a été mis en place par la ministre responsable de l'Egalité des territoires et du Logement en 2013.

Mise à jour le 13 Octobre 2022
zones, plafonds, et conditions du régime Duflot

Textes de Loi

Essentiel à retenir

Les points importants à retenir pour ce régime.

  • Il est entré en vigueur le 1er Janvier 2013 (en remplacement du Scellier)
  • Il concerne les biens neufs achevés ou en Vefa
  • 2 logements par an maximum (ou parts de SCPI)
  • Prix maximum de 300 000€ pour les deux biens au total et prix maximum de 5 500€/m2
  • Location nue à usage de résidence principale du locataire
  • Obligation de louer le logement pendant 9 ans
  • Plafond de loyer maximum à respecter en fonction de la zone de la ville (définie par décret). Le calculateur rendement locatif plafonne le loyer automatiquement en fonction de votre ville.
  • Il faut respecter des plafonds de ressources du locataire maximum
  • L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts de 18% sur 9 ans (29% en outre-mer)

Les zones

Des zones géographiques ont été définies pour l'application des plafonds de loyer et de ressources des locataires :

En 2013

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A : partie agglomérée de l'Ile-de-France, Côte d'Azur, partie française de l'agglomération genevoise.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Chambéry ou La Rochelle.
  • Zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants, les zones frontalières et littorales ainsi que le reste de l'Ile-de-France.
  • Zone C: le reste des communes

Au 1er août 2014 

  • zone A bis : 75 communes (+8 communes)
  • zone A : 643 communes (+121)
  • zone B1 : 1.537 communes (-211)
  • zone B2 : 3.898 communes (+709)
  • zone C : 30.509 communes (-627) 

Plafonds de loyer

L'investisseur doit respecter des plafonds de loyer maximum en fonction de la zone de la ville:

Plafonds 2013

 Zone A bisReste de
la zone A
Zone B1Zone B2
Plafond max par m²16,52 €/m²12,27 €/m²9,88 €/m²8,59 €/m²

Plafonds 2014

 Zone A bisReste de
la zone A
Zone B1Zone B2
Plafond max par m²16,72 €/m²12,42 €/m²10 €/m²8,69 €/m²

Afin de calculer le loyer maximum il convient de multiplier ces valeurs par la formule (0,7 + 19/surface). Le résultat de cette formule ne peut pas dépasser 1,2.


Exemple : pour un 50m2 en zone A bis, le loyer maximal est de 16,52€ x (0,7 +19/50) = 17,84€. Le loyer maximum est donc de 50 x 17,84€ = 892€.

Conditions de ressources

Les locataires doivent satisfaire les conditions de ressources suivantes pour entrer dans le cadre du régime Duflot. Il est pris en compte le revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 s'il est plus favorable au locataire.

 

En 2013

Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 502€36 502€29 751€26 776€
Couple54 554€54 554€39 731€35 757€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge71 515€65 579€47 780€43 002€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge85 384€78 550€57 681€51 913€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge101 589€92 989€67 854€61 069€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge114 315€104 642€76 472€68 824€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème+12 736€+11 659€+8 531€+7 677€

En 2014

Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 831€36 831€30 019€27 017€
Couple55 045€55 045€40 089€36 079€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge72 159€66 169€48 210€43 389€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 152€79 257€58 200€52 380€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge102 503€93 826€68 465€61 619€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge115 344€105 584€77 160€69 443€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème+12 851€+11 764€+8 608€+7 746€
calcul rendement locatif

Simuler votre projet en régime Duflot

Grâce à notre simulateur, calculez la rentabilité de n’importe quel bien immobilier !

Bassel Abedi
Bassel Abedi
CEO

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

Découvrir les offres
appels experts
Appelez un expert immobilier

Besoin de conseils 100% personnalisés sur votre investissement immobilier, fiscalité, gestion comptable, ou encore vos travaux, etc… ? Passez un coup de fil rapide à nos experts !

Réserver un appel expert
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

La gestion locative en ligne

Articles similaires

loi scellier 2011 explication

Loi Scellier 2011 : on vous explique tout

La loi Scellier est un dispositif fiscal qui permet aux futurs propriétaires d’acheter des biens immobiliers dans le neuf, dans le but de les mettre en location. Qu’en est-il de cette loi et comment gérer ses investissements locatifs avec celle-ci ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

02 Octobre 2023
Sous-location : risques, cadre légal et astuces

La sous-location : risques, cadre légal et astuces

Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.

28 Février 2023
article 15 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : résilier le bail ou donner congé à son locataire

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.

14 Février 2023
contrat location meublée

Contrat de location meublée en 2023 : le guide détaillé !

Le contrat de location meublé lie juridiquement le bailleur et son locataire pour un logement meublé. Ce document contient de nombreuses clauses que chacun s’engage à respecter. Nous vous expliquons dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location meublé en 2023.

19 Janvier 2023
loi monuments historiques

Loi Monuments Historiques : définition, objectifs et autorisations !

La loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens. Créée en 1913, elle offre une réduction fiscale avantageuse aux investisseurs achetant des logements anciens et historiques. Quelle est-elle exactement ? Découvrons-le plus en détails dans cet article.

02 Janvier 2023
Loi Elan : le bail mobilité

Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

12 Octobre 2022
micro BIC location meublée

Micro BIC location meublée : pourquoi choisir ce régime ?

Si c’est votre premier achat immobilier en tant que LMNP (loueur en meublé non professionnel), qui est le statut attribué d’office par l’administration fiscale lorsqu’on débute, vous vous posez sûrement des questions sur votre fiscalité. Une chose est sûre, partant de la base de votre projet locatif, en tant que bailleur d’une location meublée, vous relevez forcément des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). De ce fait, vos recettes locatives sont à inscrire dans la case des revenus commerciaux sur votre déclaration de revenus, et vos rendements annuels sont ainsi soumis au barème de l’IR (Impôt sur le Revenu). Mais vous pouvez néanmoins choisir entre deux régimes : le réel ou le micro-BIC en location meublée. Qui devrait choisir cette deuxième option ? Découvrons-le dans cet article.

28 Juillet 2023
location meublée professionnelle

Location meublée professionnelle : à qui s’adresse ce statut ?

Dans le thème de l’investissement locatif, nous abordons régulièrement les montages financiers destinés aux particuliers de l’immobilier de location. Dans cet article, nous avons décidé de partir à la découverte de la location meublée professionnelle et de son statut. Même si vous avez conscience que le régime LMP (Loueur en Meublé Professionnel) existe, vous ignorez sûrement encore les subtilités de son mode de fonctionnement, à la différence du loueur LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), sur lequel nous écrivons fréquemment. Alors, à qui s’adresse la location meublée professionnelle et quelles sont les différences majeures entre LMP et LMNP ? Découvrons-le ensemble ! 

28 Juillet 2023