Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

Mise à jour le 12 Octobre 2022
Loi Elan : le bail mobilité

Que signifie loi Elan ?

Elan veut dire « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

Pourquoi la loi Elan ?

Premier poste de consommation des ménages, le logement représente 26,2% de leur budget, soit plus d’un quart. Ainsi, la loi Elan est une réponse à des difficultés de logement pour de nombreux Français et notamment pour les jeunes. 

Mesures concrètes de la loi Elan : 

Sur les nouveaux modes de vie

Tout d’abord, la loi Elan est une réponse aux nouveaux modes de vie et aux différents besoins des territoires. En effet, elle fait suite au constat du gouvernement quant au changement des modes de vie (mobilité professionnelle, modes de vie plus variés, etc.) dans notre société qui se modernise chaque jour un peu plus. Les rythmes de vie sont aussi changés et accélérés de par ces nécessités de mobilités. Ainsi, le gouvernement cherche à proposer aux Français des logements plus en phase avec ces nouveaux besoins et ces changements. Pour ce faire, le gouvernement envisage de créer un bail mobilité (que l’on détaillera ci-après, tout en vous expliquant comment le faire en ligne avec Horiz.io, en un seul clic) qui sera plus flexible et qui rendra la mobilité professionnelle et géographique plus simple et accessible. Il permettra notamment des locations de courte durée (entre 1 mois minimum et 10 mois maximum). 

Ces logements plus adaptés permettraient également de réduire les inégalités territoriales, avec par exemple la rénovation des centres-ville dégradés et la réussite des transitions écologique et numérique des territoires, comme le développement du très haut débit partout en France. Cela permettrait d’avoir une répartition plus homogène des territoires. Par ailleurs, il envisage la rénovation énergétique de 7 millions de logements mal isolés.

Sur les inégalités

En constatant la difficulté de certains ménages à se loger, le gouvernement souhaite rendre plus facile l’accès au logement social en mettant en place une procédure qui respecterait une certaine justice sociale. La mobilité dans le parc social sera aussi révisée. Chacun pourrait ainsi avoir accès à ce type de logements, et éviter les injustices ou les inégalités trop importantes. Pour ce faire, la situation des locataires devra être réexaminée régulièrement pour éviter les abus notamment.

Véritable tremplin vers la propriété, le logement social abritera désormais des mesures plus simples pour pouvoir devenir propriétaire dans le parc social. Dans le privé, les loyers excessifs seront modérés pour éviter une flambée des prix trop importante. Il convient de noter que cet encadrement des loyers contenu dans la loi Elan reprend les grands principes du dispositif de la loi Alur de 2014.

Sur les relations entre acteurs / rapports locatifs

À cause d’un manque de confiance et en raison d’un manque de protection, les propriétaires hésitent souvent à mettre leur bien en location. Ainsi, ils exigent souvent des garanties très solides pour louer leur appartement, souvent par peur ou par méfiance. Afin d’élaborer une relation de confiance entre les différents acteurs, propriétaires, bailleurs sociaux et locataires, le gouvernement souhaite répandre la garantie Visale à tous les étudiants et créer un bail numérique (voir ci-après le détail et comment Horiz.io peut vous aider). Les locations saisonnières abusives seront davantage sanctionnées et contrôlées.

Sur l’accès au logement pour tous

Un des objectifs principaux étant de protéger les plus fragiles, le gouvernement souhaite ouvrir l’accès au logement pour tous, et ce dans la dignité. Pour les plus précaires par exemple, des hébergements d’urgence seront mis en place.

 Les procédures de prévention des expulsions de locataires seront mieux coordonnées avec les procédures de surendettement. Les marchands de sommeil seront largement sanctionnés, afin de préserver ce principe de dignité qui est au cœur de cette mesure.

Sur la construction, « mieux et moins chère »

Le gouvernement souhaite augmenter la construction de logements notamment dans les zones tendues. Ces constructions répondront aussi aux besoins actuels et aux ménages diversifiés, en matière de configuration, mais aussi de localisation.

Pour ce faire, le foncier devra être libéré et l’acte de construire simplifié. Les normes aussi seront facilitées pour permettre aux entreprises, acteurs, architectes d’inventer des solutions et d’étendre les constructions. Les procédures administratives, souvent lentes, devront aller plus vite et les recours abusifs seront davantage contrôlés, afin de construire plus vite. Les bureaux pourront être transformés en logement plus facilement.

Que retenir de la loi Elan ?

À cause de longues procédures et de normes très complexes, les nouvelles constructions mettent souvent du temps à voir le jour, ce qui ralentit la possibilité d’accès au logement. Pour pallier ces démarches parfois compliquées, résumons les objectifs principaux et l’essentiel de ce qu’il faut retenir de la loi Elan :

  • Simplifier les normes pour construire en plus grosse quantité et plus rapidement,
  • Limiter les recours abusifs contre les permis de construire, 
  • Faciliter la transformation de bureaux en logements,
  • Faciliter la mobilité professionnelle, grâce à la création d’un bail mobilité,
  • Améliorer les centres-ville dégradés, grâce à des travaux de rénovation,
  • Rendre possible aux locataires HLM l’accès à la propriété,
  • Sanctionner les locations saisonnières abusives, par la mise en place de pénalités plus importantes,
  • Rénover les 7 millions de logements mal isolés en accélérant les travaux énergétiques,
  • Réorganiser le secteur HLM pour le rendre plus efficace dans le respect des territoires. 

Qu’est-ce que le bail mobilité prévu dans la loi Elan ?

En privilégiant et simplifiant la location de courte durée, le bail mobilité permet aux personnes mobiles (pour des raisons professionnelles ou « étudiantes », de formations, etc. comme indiquées ci-après) d’accéder à un logement sur une courte durée.

Qui est concerné par le bail mobilité ?

Le bail mobilité de la loi Elan concerne d’abord les jeunes actifs et les étudiants, mais également toutes les personnes en situation de mobilité professionnelle. Si, à la date de prise d’effet du bail, le locataire peut justifier être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle alors il peut bénéficier de ce bail mobilité.

Le bail mobilité de la loi Elan favorise ainsi l’accès au logement des personnes concernées et citées précédemment qui accèdent très difficilement et avec beaucoup de contraintes au parc locatif, en raison du cadre actuel. En effet, de nombreuses contraintes réglementaires ou financières ne facilitent pas les démarches de ces personnes qui se voient abandonner leurs projets et oublier leurs “chances”.

Bail mobilité loi Elan : avantages

Avec une grande flexibilité, le bail mobilité est la réponse aux demandes de contrats de location de courte durée (durée inférieure à 10 mois et supérieure ou égale à un mois, non renouvelable). Cette durée sera convenue dès l’origine de la signature du bail. En toute sécurité, les locataires ont un logement assuré même sur une courte période.

Il convient de savoir que ce bail mobilité n’est possible que pour les logements meublés. Le loyer sera librement fixé sans être revu en cours de bail (dans certaines zones l’encadrement des loyers sera tout de même appliqué). Le locataire pourra aussi résilier ce bail en respectant un préavis d’un mois. Il n’aura pas besoin de justifier sa décision.

Autre avantage de ce bail mobilité pour le locataire, c’est qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur (actuellement deux mois de dépôt de garantie pour les locations meublées). 

Enfin, aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.

Un contrat écrit indiquant qu’il s’agit d’un bail mobilité sera indispensable, sans quoi le contrat sera considéré comme une location de meublé classique. En plus d’informations essentielles qui devront apparaître sur ce bail mobilité (noms, prénoms des parties, etc.), le contrat devra absolument stipuler le motif justifiant le bail mobilité. Ceci a pour but d’éviter les abus. Ce bail mobilité devra donc être rédiger avec le respect intégral des mentions qui devront y apparaître.

Horiz.io vous simplifie la vie

Concernant le bail mobilité

Pour vous éviter les démarches administratives souvent lourdes, Horiz.io dispose d’un service de gestion locative qui permet d’éditer ce bail mobilité. En toute facilité, il est pré-rempli et peut être complété très rapidement, en un seul clic. Alors personnalisée, cette formalité vous permettra de gagner du temps, de ne pas avoir besoin de chercher un modèle de bail mobilité, et de vous assurer qu’il est rédigé dans les règles de l’art. 

Il a aussi l’énorme avantage d’être signé par voie électronique (plus besoin de réunir vos locataires ou d’envoyer vos documents par courrier), pour plus de confort et de praticité. Il vous fera là aussi gagner du temps. Ainsi, vous êtes assuré d’avoir un bail mobilité électronique sûr et fiable, où toutes les mentions légales et conditions apparaissent.

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Avec Horiz.io, vous profitez notamment d'un bail mobilité en ligne répondant à la loi en vigueur !

Concernant le bail numérique

Le texte de la loi Elan prévoit la mise en place d’un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.

Horiz.io propose déjà un bail numérique, fonctionnalité très appréciée sur le service de gestion locative. Vous pouvez ainsi créer un nouveau bail de A à Z et le signer là encore par voie électronique, avec tous les avantages que cela comporte.

Horiz.io mettra à jour ce bail et fera le nécessaire dès que les modalités d’obtention de l’agrément de l’état seront connues et communiquées, dans le cadre de la loi Elan.

Terminée la recopie manuscrite pour le garant !

Enfin et c'est la grande nouveauté de la loi ELAN qui va changer la vie de nombreux propriétaires, il ne sera plus obligatoire pour le garant de remplir l'acte de caution solidaire en recopiant à la main les mentions légales imposées par la loi actuelle.

L'acte de caution solidaire sera donc tout simplement annexé automatiquement au bail et sera partie intégrante de la signature électronique du bail. Cette amélioration sera active dès la publication de la loi ELAN au journal officiel.

La loi ELAN résumée en une infographie

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