Définition du régime micro-foncier : pour qui ? pourquoi ?

Dans le cas où vos revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000€, vous bénéficiez de plein droit du régime micro-foncier.

Mise à jour le 16 Septembre 2022
Définition du régime micro-foncier

Voici tout d'abord les textes de Loi relatifs au régime micro-foncier :

Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable disposant de revenus fonciers totaux bruts inférieurs à 15 000€ par an.

Avantage fiscal

La réduction fiscale accordée est une déduction forfaitaire de 30% des revenus fonciers bruts. Ce montant forfaitaire représente l'ensemble des charges et travaux. Aucune déduction supplémentaire ne peut déduite des revenus fonciers bruts.

Obligation déclarative

Le contribuable doit juste reporter le montant des revenus fonciers bruts sur sa déclaration de revenus (n°2042). Il n'a pas besoin de remplir la déclaration de revenus foncier n°2044.

Option du régime réel

Le contribuable peut toujours opter pour le régime du réel. En effet le micro-foncier n'est intéressant que lorsque les charges réelles sont inférieures aux 30% des revenus bruts fonciers.
Dès lors que vous engagez des travaux ou que vous supportez des charges élevées (emprunt, etc.) alors il arrive souvent que le régime réel soit plus intéressant.
Il est conseillé de faire vos propres calculs suivant votre situation. Le calculateur de rendement locatif fera cela automatiquement pour vous.
Il est à noter également que cette option, une fois choisie, est globale à tous vos revenus fonciers.
Une fois que vous avez choisi cette option vous devez la conserver pendant une durée de 3 ans.

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Bassel Abedi
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