Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Vous ou votre locataire souhaitez faire des travaux dans votre appartement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les droits de votre locataire à ce sujet et que faire en cas de conflit.

Mise à jour le 13 Octobre 2022
Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Les droits de mon locataire concernant des travaux

Pendant un bail de location, il est possible que vous décidiez de procéder à des travaux. Cependant, votre locataire possède des droits à ce sujet. Prenez en conscience pour éviter des conflits !

Qui doit faire les travaux dans une location ?

En tant que propriétaire, vous devez proposer un bien en bon état et prêt à accueillir un locataire.

Votre locataire est responsable des travaux d’entretien et de petites réparations. Tout le reste est à votre charge, c'est-à-dire :

  • les travaux d’amélioration dans les parties communes du même immeuble
  • les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement
  • les travaux permettant de remplir les critères d’un logement décent
  • l’entretien des toitures et façades végétalisées

Et si vous vous posez la question “mon locataire peut-il exiger des travaux ?”, la réponse est oui. Vous vous devez de répondre à sa demande si les travaux concerne la liste ci-dessus. Si vous refusez, votre locataire peut faire jouer ses droits du locataire.

Propriétaire : les droits de mon locataire en cas de travaux à ma demande

Dans le cas où vous exigez des travaux, votre locataire possède certains droits.
Comme vu précédemment, vous avez droit d’exiger des travaux d’amélioration. Dans ce cas-là, votre locataire ne peut pas s’opposer aux travaux et donc à votre entrée dans l’appartement.

Cependant, le droit du locataire en cas de travaux du propriétaire stipule qu’il peut vous porter en justice si vous rentrez dans l’appartement sans le prévenir. Il en va de même pour l’entrée d’artisans. Vous vous devez de prévenir votre locataire de votre visite ou de celle d’ouvriers. De même, vous ne pouvez pas accéder à son appartement les dimanches et jours fériés.

Réaliser des travaux peut causer des dérangements pour le locataire. Concernant des travaux bruyants, les droits du locataire associés aux bruits des travaux stipulent que vous devez faire en sorte d’arranger au maximum la vie de votre locataire. Pour cela, vous devez respecter des horaires de bricolage mis en place par le Conseil national du bruit. Vous n’avez pas droit de faire de travaux bruyants :

  • entre 20h et 7h du matin du lundi au samedi
  • les dimanches et jours fériés

Pour des travaux de bricolage légers, les horaires autorisés sont les suivants :

  • 8h- 12h / 14h - 19h30 du lundi au vendredi
  • 9h - 12h / 15h - 19h les samedis
  • 10h - 12h les dimanches

En cas de trouble persistant et non respect des horaires de votre part, votre locataire à le droit de contacter le syndicat de copropriété ou bien d’engager une procédure auprès de son assurance.

Enfin, en cas de perturbations pour le locataire (travaux de peintures, bruits etc), il est dans son droit de demander un dédommagement et donc un relogement ou une baisse de loyer, si la durée des travaux est supérieure à 21 jours. Cette baisse de loyer sera proportionnelle aux jours de travaux supplémentaires ou à l’espace rendu inaccessible pendant les travaux. C’est au juge de décider du montant de l’indemnité.

Si vous ne respectez pas les conditions des déroulements des travaux définis en amont, votre locataire peut saisir le tribunal d’instance. Notamment, si les travaux lui portent préjudice ou que le logement devient dangereux.

droit proprietaire travaux

Mon locataire a-t-il le droit de refuser des travaux ?

Votre locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration. Mais alors que faire en cas de refus de sa part ?

Dans un premier temps, vous pouvez mettre en demeure votre locataire de permettre l’accès au bien pour la réalisation des travaux. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre locataire se doit de se rendre disponible pour vous donner l’accès au logement. S’il ne peut être là, un proche peut le remplacer.


Si votre locataire répond négativement à votre courrier ou bien ne donne pas de réponse, vous devez mettre en place une procédure judiciaire de référé. Cette procédure vous permet d’obtenir l’autorisation du juge pour pénétrer dans le logement afin d’y réaliser des travaux urgents. Elle doit être mise en place devant le tribunal d’instance.

Sachez que l’accompagnement d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc rédiger seul l’assignation. Cependant, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel (huissier par exemple) pour rédiger cet acte argumenté.

marketplace

Faites appel à un professionnel pour vos litiges !

Profitez d'une assistance juridique pour vous aider à gérer les litiges avec vos locataires.

Hadia
Hadia
Customer Success Manager

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

Découvrir les offres
appels experts
Appelez un expert immobilier

Besoin de conseils 100% personnalisés sur votre investissement immobilier, fiscalité, gestion comptable, ou encore vos travaux, etc… ? Passez un coup de fil rapide à nos experts !

Réserver un appel expert
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

La gestion locative en ligne

Articles similaires

contrat location meublée

Contrat de location meublée en 2024 : le guide détaillé !

Le contrat de location meublé lie juridiquement le bailleur et son locataire pour un logement meublé. Ce document contient de nombreuses clauses que chacun s’engage à respecter. Nous vous expliquons dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location meublé en 2024.

15 Décembre 2023
loi scellier 2011 explication

Loi Scellier 2011 : on vous explique tout

La loi Scellier est un dispositif fiscal qui permet aux futurs propriétaires d’acheter des biens immobiliers dans le neuf, dans le but de les mettre en location. Qu’en est-il de cette loi et comment gérer ses investissements locatifs avec celle-ci ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

02 Octobre 2023
Sous-location : risques, cadre légal et astuces

La sous-location : risques, cadre légal et astuces

Si un locataire est libre de faire ce qu’il veut et de recevoir qui il veut dans son logement, il ne peut pas tout le temps sous-louer son appartement, c’est-à-dire partager le loyer avec d’autres occupants ou lui faire payer l’intégralité pendant son absence. Nous parlerons de la sous-location classique dans un premier temps puis de la sous-location professionnelle.

28 Février 2023
article 15 de la loi du 6 juillet 1989

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : résilier le bail ou donner congé à son locataire

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler et encadrer les relations entre propriétaire et locataire. L'article 15 de cette loi vise à définir les conditions permettant la résiliation d'un bail.

14 Février 2023
loi monuments historiques

Loi Monuments Historiques : définition, objectifs et autorisations !

La loi Monuments Historiques est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens. Créée en 1913, elle offre une réduction fiscale avantageuse aux investisseurs achetant des logements anciens et historiques. Quelle est-elle exactement ? Découvrons-le plus en détails dans cet article.

02 Janvier 2023
Loi Elan : le bail mobilité

Qu’est-ce que la loi Elan : le bail mobilité, ses avantages

Le 19 septembre 2018, le projet de loi Elan a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs généraux qui sont la libéralisation de la construction, l’amélioration du cadre de vie et la protection des plus fragiles. En effet, ce projet de loi est élaboré en prenant en compte les évolutions de la société et des modes de vie de chacun, mais aussi les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Ainsi, le texte abrite de nouvelles mesures pour « construire plus, mieux et moins cher ». Également appelée loi logement de 2018, la loi Elan engendrera de nombreuses réformes quant au droit immobilier. 

12 Octobre 2022
loi location airbnb

Location Airbnb : la loi change de nouveau en 2024

La crise du logement sévit dans de nombreuses régions, du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne. Face à ce constat alarmant, une proposition de loi transpartisane a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024. Portée par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues, cette loi vise à mieux encadrer les meublés de tourisme (type AirBnb) pour remédier aux déséquilibres du marché locatif et favoriser le logement permanent.

21 Février 2024
Loi Denormandie

Loi Denormandie : investir dans un bien à rénover en centre-ville

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Cosse a été remplacée par le dispositif Denormandie du nom du ministre Julien Denormandie. Cette loi est venue compléter le dispositif Pinel Ancien.

Ce dispositif vise à inciter la réalisation de travaux de rénovation dans des zones déterminées comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état, en France.

12 Février 2024