Loi Cosse - Le guide complet

Dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande locative, les ménages disposant de faibles ressources ont parfois des difficultés à trouver un logement. C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place un dispositif de défiscalisation immobilière. En octroyant des avantages fiscaux aux investisseurs qui louent à des prix abordables, la loi Cosse entend redynamiser les agglomérations les plus tendues. Alors qu’est-ce la loi Cosse ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment en bénéficier ? Les réponses sont dans cet article.

Mise à jour le 18 Octobre 2022
Loi Cosse - Le guide complet

C’est quoi la loi Cosse ? 

Entrée en vigueur au 1er février 2017, la loi Cosse (ou dispositif Louer Abordable) permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils proposent un loyer abordable. 

L’objectif est double : 

  • faciliter l’accès au logement des ménages modestes ; 
  • faire face à la pénurie de biens mis en location dans certaines zones. 

Dès lors qu’ils respectent les conditions de la loi Cosse, les bailleurs pourront déduire 15 à 85 % de leurs revenus locatifs. 

Bon à savoir : En 2022, la loi Cosse est remplacée par Loc Avantages. Ce dispositif s’applique pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022. 

Quelles sont les conditions ? 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Cosse, les propriétaires doivent respecter plusieurs conditions. 

Les logements éligibles

Les biens immobiliers concernés par le dispositif Louer Abordable doivent respecter les conditions suivantes : 

  • Une location nue : vous ne pourrez donc pas profiter des avantages de la loi Cosse pour les biens meublés. 
  • La résidence principale du locataire. 
  • La performance énergétique : les biens classés G ou F sont exclus de ce dispositif. L’idée est de fournir des logements décents aux locataires. 

En dehors de ces conditions, il est possible de bénéficier de la loi de défiscalisation Cosse pour les logements neufs ou anciens, avec ou sans travaux. 

Le locataire

Avec la loi Cosse, le propriétaire ne peut louer son bien immobilier aux profils suivants : 

  • Une personne appartenant à son foyer fiscal (notamment des enfants qui partent étudier dans une autre ville) ; 
  • Un ascendant ou un descendant ;  
  • Un locataire existant (sauf renouvellement du contrat de bail). 

Par ailleurs, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources Borloo pour le secteur social.

Composition du foyer fiscalParis et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule24 316 €24 316 €21 139 €
Couple ou personne en situation de handicap36 341 €36 341 €28 231 €
Une personne à charge ou jeune ménage ou couple dont au moins un est en situation de handicap47 639 €43 684 €33 949 €
Deux personnes à charge ou couple ayant une personne à charge dont au moins un est en situation de handicap56 878 €52 326 €40 985 €
Trois personnes à charge ou couple ayant deux personnes à charge dont au moins un est en situation de handicap 67 672 €61 944 €48 214 €
Quatre personnes à charge ou couple ayant trois personnes à charge dont au moins un est en situation de handicap76 149 €69 707 €54 338 €
Majoration par personne à charge supplémentaire8 486 €7 767 €6 061 €

Le montant des loyers

Pour bénéficier du dispositif Cosse, le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer : intermédiaire, social, ou très social. Les plafonds varient selon la zone.

 Zone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Loyer intermédiaire11,55 €/m2/mois13,04 €/m2/mois10,51 €/m2/mois9,13 €/m2/mois9,13 €/m2/mois
Loyer social12,32 €/m2/mois9,48 €/m2/mois8,16 €/m2/mois7,84 €/m2/mois7,28 €/m2/mois
Loyer très social9,59 €/m2/mois7,38 €/m2/mois6,36 €/m2/mois6,09 €/m2/mois5,65 €/m2/mois

Attention, il s’agit des loyers hors charges. 

Quels sont les avantages de la loi Cosse ?

La loi Cosse est applicable sur l’ensemble du territoire français. Cependant, en fonction de la zone géographique et du type de convention, les réductions d'impôt diffèrent :

 Zones A, ABis et B1 *Zone B2Zone C
Convention à loyer intermédiaire30 %15 %0 %
Convention à loyer social ou très sociale70 %50 %50 % **

*Ce sont les zones où l’offre et la demande sont particulièrement déséquilibrées. 

** À condition que des travaux d’amélioration soient effectués. 

Si les propriétaires confient la gestion de leur bien immobilier à une association agréée, ils pourront profiter du taux à 85 %. Et ce, quelle que soit la zone. 

Pour savoir si votre investissement immobilier locatif est rentable, utilisez notre simulateur de rendement locatif et comparez les régimes Cosse ancien intermédiaire, social, très social et intermédiation.

calcul rendement locatif

Comment calculer votre rendement locatif ?

Simulez le rendement locatif de votre bien en Loi Cosse et comparez-le à celui des autres régimes.

Comment bénéficier du dispositif Cosse ?

Afin de profiter de l’avantage fiscal prévu par la loi Cosse, il faut signer une convention avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat) entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2022. Depuis le nouveau dispositif Loc Avantages, il est désormais possible de faire la demande sur la plateforme de l’ANAH. 

Ensuite, le propriétaire-bailleur doit s’engager pour une durée de location de 6 ou 9 ans. Si vous n’effectuez pas de travaux, vous vous engagez pour une période de 6 ans. En revanche, si des travaux sont nécessaires, vous devrez louer le logement pendant 9 ans.

Marie
Marie
Customer Success Manager

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

marketplace investissement locatif
Tout pour l'investissement locatif

Déco, ameublement, diagnostic immobilier, formation, coaching, assistance juridique… et bien +

Découvrir la Marketplace
Vendre son bine immo
Vendez votre bien immo en un éclair !

Vendez votre bien immobilier à un investisseur de la communauté Horiz.io

Vendre un bien immobilier
gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo comme un pro

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils.

La gestion locative en ligne

Articles similaires

Investir dans l’immobilier avec le dispositif Censi Bouvard

Investir dans l’immobilier avec le dispositif Censi Bouvard

Afin de favoriser l’investissement immobilier pour certains types de logement, le gouvernement met à disposition des contribuables plusieurs dispositifs de défiscalisation. Parmi lesquels, la loi Censi-Bouvard. Alors de quoi s’agit-il ? Comment être éligible ? Quels sont les avantages fiscaux ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. 

02 Décembre 2022
Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Le guide sur les droits du locataire concernant les travaux !

Vous ou votre locataire souhaitez faire des travaux dans votre appartement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les droits de votre locataire à ce sujet et que faire en cas de conflit.

02 Décembre 2022
Loi Scellier 2021

Loi Scellier 2021 : explication

Ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver au milieu de toutes ces lois. Faisons un point sur la loi Scellier en 2021 : définition et explication, on vous présente tout !

02 Décembre 2022
Augmenter son loyer suite à des travaux

Augmenter son loyer suite à des travaux : les modalités

Découvrez toutes les modalités autour de l’augmentation des loyers après des travaux. Prenez conscience des réglementations, des limites et des possibles divergences avec votre locataire.

02 Décembre 2022
Le diagnostic gaz et électricité

Le diagnostic gaz et électricité : obligatoire pour louer

Depuis 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs doivent effectuer un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité qu'ils devront par la suite fournir à leurs locataires si les installations concernées ont plus de 15 ans.

02 Décembre 2022
Les différents points à retenir sur la location saisonnière

Les différents points à retenir sur la location saisonnière

La location meublée saisonnière est intéressante pour les propriétaires bailleurs. Seulement, avec une réglementation changeante et qui se complique, quelques points seront bons à rappeler.

02 Décembre 2022
régime Borloo : avantages, zones, plafonds

Qu'est-ce que le régime Borloo : avantages, zones, plafonds

Le régime "Borloo ancien" a été mis en place afin d'accorder aux propriétaires bailleurs des avantages fiscaux en contrepartie d'un engagement de louer le logement vide, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

02 Décembre 2022
Le choix du régime fiscal

Le choix du régime fiscal dans un investissement locatif

Le choix du régime fiscal est primordial afin d'optimiser votre investissement fiscal. La france est probablement l'un des pays qui propose le système fiscal immobilier le plus complexe et le plus varié.

02 Décembre 2022