Taxe foncière SCI : c’est quoi ?
La SCI : définition
La société civile immobilière (SCI) est une société qui regroupe au minimum 2 personnes pour l’achat de biens immobiliers en commun. Le but est de pouvoir les gérer ou les mettre en location afin de générer des revenus :
- La gestion sans profit : cela peut concerner l’achat de biens immobiliers dans le but de détenir un bien en commun en écartant les règles de l’indivision. Cette forme peut convenir pour un couple vivant en concubinage.
- La gestion avec profit : la SCI offre la possibilité de mettre des biens en location (nus ou meublés) afin de générer des profits. Attention, il n’est pas possible d’acheter un logement pour le revendre car cela est considéré comme une activité commerciale (qui est exclue du fonctionnement de la SCI). Cependant, il n’est pas interdit d’acheter un terrain et d’y construire une maison pour la revendre par la suite.
Pour constituer une SCI, il faut établir des statuts qui déterminent les apports des associés, le nom de la SCI, le capital ou encore le siège social et les modalités de fonctionnement.
La taxe foncière : définition
Tout propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit en location ou pas, est redevable de la taxe foncière. Celle-ci est un impôt local qui doit être payé une fois par an pour les biens qui sont des habitations, locaux professionnels, terrains, parkings …
La taxe foncière se calcule sur la base de la valeur cadastrale qui représente un loyer théorique.
Elle peut évoluer chaque année si des travaux sont effectués ou selon le marché immobilier.
Le paiement de la taxe foncière SCI
La taxe foncière est redevable par tous les propriétaires d’un bien immobilier. Celle-ci doit être payée même si le logement est loué. Cependant, il est interdit de faire peser cette charge au locataire.
Dans le cadre d’une SCI, la société peut en demander le remboursement si c’est un associé qui occupe le logement à titre gratuit.
NB : Si un associé n’est pas imposable ou si la SCI n’a pas de bénéfice, celle-ci doit tout de même être payée par la société.
Comment calculer le montant de la taxe foncière SCI
L’imposition de la taxe foncière se calcule sur la base de la valeur cadastrale du bien immobilier. Elle représente le loyer théorique annuel que devrait toucher le propriétaire si son bien est mis en location.
Sur cette base d’imposition, les collectivités territoriales appliquent un taux pour calculer la valeur de la taxe foncière. Une fois le montant défini, ce sont les associés qui payent la taxe foncière à hauteur de la proportion de leurs parts dans la SCI.
Taxe foncière SCI : le cas d’exonération
Des exonérations sont possibles pour les particuliers, mais plus compliquées pour les SCI.
Il existe tout de même quelques exceptions en fonction de l’objet de la SCI.
Il est possible d’être exonéré de la taxe foncière de manière permanente pour les SCI agricoles qui possèdent des bâtiments ruraux pour un usage agricole.
Autre cas, une exonération temporaire d’une durée de 2 ans est appliquée pour les constructions nouvelles, les reconstructions, les travaux de transformation, l’affectation d’un terrain à usage commercial ou industriel. Cela concerne aussi les logements à haute performance énergétique (logement avant 1989 rénové par les propriétaires), et les logements neufs BBC (bien après 2009).
Pour bénéficier de ces exonérations, il faut en faire la demande au centre des impôts dans la commune où se situe le bien (déclaration H1 pour les constructions de maisons, déclaration H2 pour les appartements).
Taxe foncière SCI : comment ça marche ?
La déclaration
La déclaration de la taxe foncière par la SCI doit être effectuée chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, pour les loyers perçus l’année précédente.
Il n’est plus question de déclaration papier, mais de télédéclaration sur le compte fiscal de la SCI. Il existe deux déclarations pour la taxe foncière :
- La déclaration n°2072-S : elle convient pour les associés qui sont des particuliers, ou au micro-BIC, micro-BA ou BNC, peu importe le régime. Cette déclaration concerne les SCI qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble historique, d’un bien en nue-propriété, ou qui n’ont pas mis en place de déduction au titre de l’amortissement sur les biens en détention.
- La déclaration n°2072-C : convient pour les SCI qui sont propriétaires d’immeubles historiques, de bien en nue-propriété, les logements bénéficiant de l’amortissement, si les associés sont au régime réel BA, BIC ou impôts sur les sociétés.
Retrouver un avis de taxe foncière
Vous souhaitez consulter vos avis de taxe foncière ? Tous les documents sont directement consultables sur le site des impôts impôts.gouv.fr, que vous receviez la taxe par courrier ou en ligne. Munissez-vous de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) ou ceux de FranceConnect.
Les documents sont mis en ligne :
- à partir du 29 août 2022 si vous n’êtes pas mensualisé;
- à partir du 19 septembre 2022 si vous êtes mensualisé.
Si vous rencontrez des problèmes avec la plateforme en ligne, il est possible de demander la taxe foncière auprès de votre centre des impôts. Vous pouvez les contacter par téléphone, email ou courrier, ou en vous rendant directement sur place.
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