Dissolution SCI suite vente immeuble en 2024 : définition et explication

La vente d’un immeuble est source de beaucoup de questionnement. D’autant plus si l’immeuble est une SCI. Est-ce qu’il y a dissolution de SCI suite à la vente d’un immeuble ? Nous répondons en détails à cette question dans l’article ci-dessous.

Sci
Mise à jour le 18 Décembre 2023
Dissolution SCI suite vente immeuble
investissement locatif accompagné

Intéressé par l'investissement locatif rentable ?

Précisez votre projet d'investissement et profitez d'un accompagnement sur-mesure pour trouver le bien rentable !

SCI : définition

La Société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui permet de détenir des biens immobiliers. Pour voir le jour, elle doit être constituée d’un minimum de deux associés.

Chacun des associés apporte un apport, qu’il soit monétaire ou en nature, à la création de la SCI. C’est alors que chacun devient propriétaire de parts sociales dont la valeur est représentée par l’apport.

La SCI offre la possibilité de réunir les membres d’une même famille au sein de cette société. On l’appelle alors la SCI familiale. Elle est idéale si vous avez pour projet de transmettre vos biens à vos enfants. En dehors de ce cadre, cette forme sociale permet aussi de mettre des logements en location dans le but de générer des revenus complémentaires ou bien de faire construire des biens pour les revendre.

Quel est l’intérêt de créer une SCI ? Quand plusieurs associés souhaitent acheter des biens immobiliers ensemble, cette forme de société est idéale pour ce genre de projet. Elle permet de détenir et de gérer des biens sous une même entité, tout en étant simple de fonctionnement.

Dans ce contexte, c’est la SCI qui est propriétaire des biens détenus et non les associés. Lors de la rédaction des statuts, chacun d’eux choisissent un gérant à qui ils confient le pouvoir de gestion.

Dissolution de la SCI suite à la vente d’immeuble : les modalités

Vous avez pour projet de vendre un immeuble de votre SCI ? Sachez que ce genre de décision peut entraîner la dissolution de la société.

Lors de la constitution des statuts, les associés renseignent l’objet social de la SCI. L’un des premiers objectifs est la gestion de biens immobiliers. Il peut s’agir de plusieurs immeubles ou bien d’un seul. Si la SCI a vendu le ou les biens et que celle-ci se retrouve à ne plus posséder de patrimoine immobilier, la vie de la société va dépendre de son objet social.

Si l’objet de la société stipule qu’elle gère un seul immeuble, la vente de celui-ci entraîne la dissolution de la SCI. Dans le cas où la SCI définit un objet plus large comme l’acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, alors cela n’entraîne pas obligatoirement la dissolution de la société. Si l’immeuble est vendu, les associés peuvent à l’amiable choisir de dissoudre la SCI ou bien acheter de nouveaux biens.

Sachez qu’il est tout à fait possible de mettre en sommeil la SCI pendant 2 ans afin de cesser temporairement l’activité de la société. Si la durée est supérieure alors celle-ci s’expose à la radiation immédiate.

Pour une cessation de la SCI, les associés doivent se mettre d’accord dans le cadre d’une assemblée générale. Il faudra ensuite réaliser un nombre de formalités pour la dissolution définitive.

dissolution sci associes

Dissolution de la SCI à la suite à vente d’immeuble : la procédure

Pour dissoudre une SCI, il est important de respecter certaines formalités légales.

La convocation des associés

Tous les associés de la SCI doivent être convoqués pour voter la dissolution de la SCI par un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. La demande peut venir de l’un des associés ou bien du gérant. La décision est votée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Dans le cas où les associés votent à l'unanimité la dissolution de la SCI, c’est un liquidateur qui devient le représentant légal de celle-ci.

La nomination du liquidateur

Le liquidateur est désigné à la majorité par les associés. En cas de désaccord, c’est le tribunal qui s’en occupe. Celui-ci gère toutes les démarches pour la liquidation de la SCI. Le liquidateur peut être le gérant, un associé ou encore une personne tierce.

La rédaction et enregistrement de l’acte constatant la décision de la dissolution de la SCI

Une fois que les associés se sont mis d’accord sur la vente de l’immeuble, le gérant se charge de rédiger l’acte de dissolution. En cas de difficulté, il est possible de se faire assister par un juriste professionnel. C’est ensuite au tour du liquidateur d'enregistrer l’acte de dissolution auprès du service des impôts des entreprises.

La publication de l’avis de dissolution de la SCI

Il faut ensuite publier l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales de votre département. Cet avis doit préciser :

  • Le nom du liquidateur;
  • La date du procès-verbal de dissolution;
  • Le greffe du tribunal compétent.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

Le dossier de dissolution doit être déposé par la suite au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SCI, dans un délai d’un mois. Le tribunal publie l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le dossier doit être constitué des documents suivants :

  • Une copie de PV de dissolution de la SCI;
  • Le formulaire M2 SCI en 3 exemplaires;
  • Une attestation de parution de l’avis de le JAL;
  • Une déclaration de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation du liquidateur.

La liquidation de la SCI

Le liquidateur établit un inventaire de l’actif et du passif de la SCI. Il s’agit ensuite de vendre tous les biens immobiliers de la société, de finaliser les contrats en cours... Avant de répartir le montant entre les associés en fonction de leurs parts, le liquidateur vérifie si la société a bien remboursé toutes ses dettes. Par la suite, la somme des ventes est placée sur le compte bancaire de l’entreprise. Une fois sa mission accomplie, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Ces comptes peuvent faire apparaître un boni (reliquat) ou un mali (dettes) de liquidation.

Dans le cas où la SCI a un boni de liquidation, il est imposé à 2,5% et distribué aux associés. Dans la situation contraire, le mali de liquidation est réparti entre les associés et ceux-ci se chargent de rembourser les créanciers à hauteur de leurs parts sociales.

La radiation de la SCI

Une fois la liquidation faite, il faut procéder à la radiation de la SCI. Pour cela, le liquidateur constitue un dossier qui comprend divers documents :

  • L’attestation de parution de l’avis de liquidation dans le journal d’annonces légales;
  • L’acte des opérations de liquidation certifié conforme;
  • Le formulaire M4;
  • Un exemplaire des comptes clôturés.

dissolution sci

Dissolution de la SCI suite à la vente d’immeuble : le coût

La dissolution d’une SCI présente un certain coût. En plus des honoraires du liquidateur et des personnes tierces (juriste, avocat…), il faut compter les frais suivants :

  • La publication de l’acte de dissolution : 375€ pour un capital en-dessous de 225 000 €, 500€ pour un capital supérieur;
  • L’enregistrement de la dissolution au greffe du tribunal de commerce : environ 200€;
  • La publication de l’avis de liquidation dans le journal d’annonces légales : entre 150 et 200€;
  • La radiation de la SCI : environ 15€.

Du côté de la fiscalité des associés, ils doivent assumer le coût de la plus-value immobilière suite à la vente des biens de la SCI. Il faut également compter l’impôt sur les bénéfices qui est un prélèvement de 2,5% du boni de liquidation par l’administration fiscale.

Investissement clé en main

Besoin d'être accompagné dans votre projet ?

Grâce à nos experts, nous étudions votre projet d'investissement locatif et nous vous accompagnons pour le concrétiser plus vite !

Marie
Marie
Customer Success Manager

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

accompagnement clé en main
Besoin d'aide pour votre projet locatif ?

Besoin d'aide pour mener à bien votre projet d'investissement immobilier ? Découvrez notre offre clé en main !

gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

Articles similaires

Taxe foncière SCI

Taxe foncière SCI : définition, paiement et exonération

La taxe foncière est sujette à beaucoup de questionnement. Alors qu’en est-il de la taxe foncière SCI ? Comment se déroule le paiement, y a-t-il des possibilités d’exonération ? On vous explique tout.

24 Mai 2024
Investir en SCI en 2024

Investir en SCI en 2024 : avantages et rentabilité

Investir en SCI est un bon compromis pour rentrer dans l’investissement immobilier. Cela présente de nombreux avantages, mais il vous faut aussi connaître les inconvénients !

18 Décembre 2023
SCI familiale succession

SCI familiale succession : comment ça se passe ?

Quand vient l’heure d’une succession, c’est souvent le flou qui s’installe dans les esprits des héritiers, car on ne se prépare pas suffisamment à ce genre d'événement sur le plan fiscal et administratif. En plus de devoir gérer l’afflux d’émotions dégagé par la perte d’un proche, on doit s’acquitter très rapidement de toute la partie relative à la transmission du patrimoine du défunt. On parle souvent de l’indivision et de la cacophonie que cela entraîne dans le cas où les héritiers seraient nombreux et ne s’entendaient pas, mais ici, nous allons nous attarder sur le cas de la Société Civile Immobilière (SCI) et davantage sur la SCI familiale. Découvrons tout de suite comment se passe la succession d’une SCI familiale.

30 Novembre 2023
SCI familiale ou SCI classique

SCI familiale ou SCI classique ?

Parmi les sociétés civiles immobilières, il existe la SCI classique ou la SCI familiale, entre autres. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur ces deux sociétés et découvrir laquelle est faite pour vous. En fonction de vos projets immobiliers et de vos objectifs financiers, votre choix sera différent. Voyons ensemble les caractéristiques d’une SCI et les spécificités de chaque forme citée.

30 Novembre 2023
créer sci

Créer une SCI : zoom sur les étapes

De nombreuses stratégies immobilières existent et il est parfois difficile de s’y retrouver pour un particulier. Quand on souhaite acheter à plusieurs, le choix de départ est plus restreint. En effet, il faut déjà se positionner sur la manière dont on va acquérir les biens : l’indivision ou le régime plus souple de la SCI. Très attrayante pour son cadre favorable à une meilleure gestion de ses actifs, la Société Civile Immobilière (SCI) séduit autant les familles que des groupes d’amis pour concrétiser leurs ambitions immobilières. Dans cet article, nous allons donc revenir sur les étapes de sa création. Par où commencer pour faire voir le jour à cette entreprise pluripersonnelle dédiée à l’achat et à la gestion de logements ? Découvrons-le ensemble !

26 Juillet 2023
holding sci

Holding SCI : comment faire ce montage ?

L’investissement dans la pierre est de plus en plus commun, certes, mais il est aussi difficile de nos jours de réellement préserver ses rendements obtenus, surtout si l’on ne maîtrise pas un minimum le secteur de la fiscalité immobilière. Si vous êtes à la recherche d’un montage fiscal immobilier pour optimiser la gestion ainsi que la détention de biens, nous avons peut-être une solution pour vous. Créer une holding peut s’avérer représenter ce dont vous espérez tant, à condition de bien en connaître les rouages. Dans cet article, nous allons évoquer plus particulièrement le montage holding SCI qui se présente comme particulièrement intéressant, au vu de tous ses avantages en matière gestionnaire, fiscale et financière.

07 Juillet 2023
sci frais de notaire reduits

SCI frais de notaire réduits : tout ce qu’il faut savoir

Acheter à plusieurs est un projet immobilier conséquent, surtout quand on ne connaît pas le secteur de la pierre (et la fiscalité attachée) sur le bout des doigts. Toutefois, les règles sont relativement similaires concernant une acquisition à destination de la location. Vous devrez bien entendu vous acquitter des charges classiques attenantes à un tel projet d’investissement, comme les frais d’agences ou les frais de notaire. Après être revenus sur les atouts de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI), nous nous attarderons sur les honoraires liés à la signature de l’acte authentique de vente. La SCI vous permet-elle de bénéficier de frais de notaire réduits ?

07 Juillet 2023
sci-avantages-inconvenients

SCI avantages et inconvénients : se lancer ou pas ?

À moins que vous ne souhaitiez investir dans l’immobilier en unipersonnel, créer une société civile immobilière (SCI) est une solution intéressante. Cette méthode d’investissement est conçue pour permettre aux particuliers d’acheter à plusieurs pour louer, avec de nombreux avantages à la clé. La condition la plus importante à la base de l’ouverture de la société est d’être au minimum deux associés. Que vous ayez pour ambition de devenir coemprunteur avec vos parents, ou que vous ayez toujours voulu acquérir un immeuble de rapport avec votre collègue, vous pouvez le faire à travers la création de cette entreprise. Dans cet article, nous vous donnons les points essentiels à savoir avant de lancer un projet de SCI. Avantages et inconvénients, définition du concept, nous vous éclairons à ce sujet !

06 Juillet 2023