Pinel : Définition
C’est en 2014 qu’est créé le dispositif Pinel dans le cadre du Plan de Relance. Le gouvernement voulait favoriser la construction de biens locatifs neufs. Il permet aujourd’hui à de nombreux investisseurs français de se lancer dans l’achat de logement fraîchement construit.
L’une des conditions premières pour bénéficier d’une réduction fiscale est de mettre en location le logement. Pour cela, le propriétaire doit s’engager pour une durée de 6 ans minimum à louer son bien immobilier avec un loyer raisonnable.
Reconduit jusqu’en 2024, le Pinel offre l’avantage de se constituer un patrimoine immobilier tout en préparant sa retraite. De plus, il est tout à fait possible de louer son bien à un membre de sa famille.
Pour bénéficier des avantages fiscaux chaque année, il est important de procéder à la déclaration des revenus que vous générez grâce aux loyers. Contrairement aux revenus salariés, le foncier n’est pas retenu à la source mais est soumis à un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement sur le compte courant du propriétaire. Le prélèvement intervient le 15 janvier et au cours de l’été.
Déclaration Pinel : quand la remplir ?
La déclaration d’impôt en Pinel intervient à partir du mois de mai, il est d’ailleurs possible de la faire de manière dématérialisée. Les dates de dépôt sont différentes d’un département à l’autre, cela se décompose en trois tranches : département de 1 à 19, de 20 à 49 et de 50 à 95 en comprenant les DOM.
À partir du moment où vous encaissez des loyers, faire sa déclaration de revenus est obligatoire, peu importe le dispositif auquel vous avez droit. Une fois faite, elle permet de bénéficier de l’avantage fiscal.
Pour une première déclaration, celle-ci doit être faite l’année après la livraison du bien en location. Si l’achat concerne un logement ancien avec travaux ou en VEFA, c’est la date de fin de travaux qui est prise en compte.
Si le financement de votre bien se fait avec un prêt bancaire et que la signature de l’acte authentique chez le notaire intervient avant la livraison, il faut déclarer les frais de financement. Ils comprennent les frais de dossier, les intérêts de crédit, les frais de garantie… qui crée automatiquement un déficit foncier.
Déclaration Pinel : quels sont les formulaires ?
Il existe deux documents pour faire votre déclaration Pinel. Il est possible de les télécharger gratuitement sur le site des impôts ou de les demander directement au centre des impôts de votre commune. Les documents sont :
- Le formulaire 2044-EB : ce document est à remplir une seule fois et indique que vous avez acheté un logement destiné à être loué. C’est dessus que vous renseignez la durée d’engagement, vos coordonnées, le prix d’achat, la surface et l’adresse du logement.
- Le formulaire 2042-RICI : pour bénéficier de la remise d’impôts chaque année, il faut remplir le formulaire 2042-C. Complétez ensuite la section 7 du formulaire qui concerne la loi Pinel.
Les cases 7 QA ou 7 QB sont à compléter selon la durée de l’amortissement choisi (6 ou 9 ans). Pour les biens se trouvant en outre-mer, il faudra remplir les cases 7 QC et 7 QD).
Déclaration Pinel : comment faire ?
Une fois votre bien livré, vous pouvez le mettre immédiatement en location. Avec le dispositif Pinel, vous devez déclarer chaque année vos revenus. Voyons ce qu’il faut faire la première fois, et les années suivantes.
Première année
Pour votre première déclaration, vous devez remplir le formulaire cerfa 2044 EB. C’est sur ce document que sont notées toutes les informations sur votre logement. On y retrouve la durée d’engagement, vos coordonnées, l’adresse du bien …
Afin de profiter de la réduction d’impôt du Pinel, il faut compléter le formulaire 2042 RICI. Pour la première déclaration, remplissez les cases 7QA et 7QB correspondant à l’engagement de 6 ou 9 ans, ainsi que le montant de votre bien immobilier. Dans le cas où votre bien a déjà été déclaré en Pinel l’année précédente, il suffit de remplir les cases 7BI à 7MM. Le formulaire 2042 RICI permet aussi de prolonger l’engagement Pinel de 3 années supplémentaires si vous arrivez à la fin de votre engagement. Il faudra remplir les cases 7RR ou 7RS.
Deuxième année
Pour les années suivantes, il faut établir un bilan foncier de votre investissement locatif en Pinel. Il faudra utiliser le formulaire 2044 ou 2044 SPE pour déclarer vos revenus fonciers. Le bilan foncier répertorie les loyers perçus ainsi que les différentes charges que vous avez au cours de l’année : charges de copropriété, intérêts de crédit, taxe foncière… En les enlevant de vos loyers, votre bilan sera positif ou négatif (déficit foncier).
Une fois fait, le résultat du bilan foncier est à indiquer sur le formulaire 2042 dans la case “revenus fonciers”. Pour un bilan négatif, il vient en déduction du revenu global dans la limite de 10 700 € par année. Pour une déclaration en ligne, le montant est automatiquement reporté. Dans le formulaire 2042 C, reportez dans la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôts” le montant de votre réduction d’impôts.
Déclaration Pinel : les justificatifs
Lors de votre déclaration Pinel, il faut fournir de nombreux justificatifs :
- Le logement est construit par le propriétaire : la copie de la demande du permis de construire et sa date d’obtention, la déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de la mairie de la déclaration d’achèvement.
- Le logement en VEFA : il faut fournir une attestation de propriété, la déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de réception par la mairie.
- Le bien est ancien avec des travaux de rénovation : transmettre un document indiquant de quelle nature était le bien avant la rénovation, une déclaration d’achèvement des travaux et le récépissé de réception par la mairie.
