Tout savoir sur la déclaration des biens immobiliers en 2024

Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023 pour les résidences principales, l’administration fiscale a mis en place une nouvelle obligation déclarative destinée aux propriétaires de biens immobiliers. Ainsi, que vous occupiez ou non votre bien, ou que vous le mettiez en location après avoir choisi la ville idéale pour investir, vous pouvez être concerné par l’obligation de déclaration des biens immobiliers en 2024.

 

Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers en 2024 et comment procéder ?

Déclaration
Impôt
Mise à jour le 03 Mai 2024
déclaration biens immobiliers en 2024

Qui doit effectuer la déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

La déclaration d’occupation est une obligation déclarative entrée en vigueur le 1er janvier 2023 en application de l’article 1418 du Code Général des Impôts.

Voici l'extrait de l’article 1418 : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret […] ».

En 2024, la déclaration d'occupation concerne les propriétaires de biens immobiliers qui n’ont pas encore effectué leur déclaration en 2023.

Il peut s’agir de personnes physiques ou morales, ayant le statut de propriétaires indivis, d’usufruitiers ou encore de SCI (société civile immobilière).

En 2024, sont également concernés les propriétaires qui ont déjà réalisé leur déclaration, mais dont les biens ont subi entre temps un changement au niveau de leur statut d’occupation.

Si vous correspondez à l’un ou l’autre de ces cas, vous devez faire votre déclaration des biens immobiliers avant le 1er juillet 2024. Ainsi, si aucun changement n’a eu lieu depuis votre première déclaration en 2023, vous n’êtes pas tenu de procéder à une nouvelle démarche. 

La déclaration des biens immobiliers, à ne pas confondre avec la déclaration fiscale des revenus immobiliers. Pour la déclaration LMNP 2024, rendez-vous sur ce guide complet. Pour la fiscalité des logements en Airbnb, c’est par ici.

Quels types de biens sont concernés par la déclaration d’occupation ?

La déclaration des biens immobiliers 2024 s’applique pour les biens à usage d’habitation appartenant aux catégories suivantes :

  • Les biens occupés par leurs propriétaires en tant que résidences principales;
  • Les résidences secondaires, qu’elles soient occupées ou non; 
  • Les biens mis en location
  • Les biens occupés par des personnes tierces;
  • Les locaux vacants

Les biens encore en construction et les locaux professionnels sont exclus de cette obligation.

Cependant, vous devez également déclarer les dépendances ou annexes (garage, parking, sous-sol, cave, etc.) correspondant aux biens indiqués lors de la procédure déclarative.

Bon à savoir : si vous êtes propriétaire d’un garage ou d’un parking non rattaché à un bien d’habitation, il n’est pas nécessaire de faire la déclaration. 

Pourquoi une déclaration de biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers 2024 doit permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires qui n’ont pas encore payé la taxe sur les logements vacants, ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Voici les informations essentielles qui doivent être indiquées lors de cette démarche : 

  • Le type d’occupation du bien : vous devez préciser si vous occupez votre bien à titre de résidence principale ou non ; si un tiers occupe votre bien, vous devez renseigner la durée de l’occupation ainsi que l’identité de l’occupant ; 
  • La déclaration des loyers pour les biens mis en location ; 
  • Les caractéristiques du ou des biens, telles que le nombre de pièces, la surface au sol, la nature des dépendances (caves, garage, etc.).

Quand effectuer la déclaration de ses biens immobiliers en 2024 ?

La déclaration d’occupation de vos biens immobiliers doit être faite au plus tard le 30 juin 2024, soit avant le 1er juillet 2024.

Comment faire sa déclaration de statut d’occupation ?

Voici la vidéo du tutoriel officiel de la Direction Générale des Finances Publiques :

La déclaration des biens immobiliers 2024 est entièrement dématérialisée. Il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition. L'obligation déclarative se fait  à partir de l’espace gérer mes biens immobiliers sur le site de l'administration fiscale.

Pour les particuliers

Vous devez vous connecter à votre espace particulier puis accéder à l’onglet « Biens Immobiliers ». Vous êtes ensuite guidé à l’aide d’un parcours « pas-à-pas » ainsi que d’une foire aux questions (F.A.Q.). Le guide pas-à-pas se trouve dans la rubrique nommée « Services en ligne ». 

Après quelques étapes guidées, vous arrivez à la déclaration d’occupation proprement dite. Vous devez alors indiquer : 

  • Le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de l’occupant s’il s’agit d’une personne physique ; 
  • Le numéro de SIREN et la dénomination de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale. 

Vous pouvez ensuite télécharger une version PDF de votre déclaration une fois qu’elle est validée. 

Pour les professionnels

Si vous êtes un professionnel, connectez-vous à votre espace professionnel, puis accédez à la rubrique « Démarches ». Choisissez ensuite l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». À l’étape de la déclaration, vous devez également indiquer les informations relatives à l’occupant de chaque bien. Si l’occupant est un particulier, renseignez ses nom, prénom et date de naissance. S’il s’agit d’un professionnel, indiquez le numéro SIREN et la dénomination sociale de l’entreprise. 

Que faire en cas d’erreur ou d’absence d’informations ?

Si les biens que vous possédez n’apparaissent pas dans votre espace particulier ou professionnel, signalez-le aux services fiscaux en utilisant la messagerie sécurisée. Vous êtes alors invité à préciser les informations de localisation. Vous devez également informer les services des impôts en cas d’erreur liée à la surface habitable. 

Service d’assistance aux usagers

Si vous rencontrez des difficultés à utiliser le service en ligne pour la déclaration des biens immobiliers 2024, vous avez la possibilité de bénéficier d’une assistance aux usagers. Vous pouvez ainsi, soit : 

  • Utiliser votre messagerie sécurisée en choisissant l’onglet « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer » ; 
  • Contacter l’assistance aux usagers par téléphone en appelant au 08 09 401 401 ; les services sont joignables de 8h30 à 19h du lundi au vendredi.

date-declaration-occupation-bien.jpg

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’erreur ?

Il faut savoir que les détenteurs de biens qui n’ont pas effectué leur démarche au 1er janvier 2024 doivent s’acquitter d’une amende forfaitaire de 150 € par bien.

En effet, la date limite pour la première année d’entrée en vigueur de la déclaration d’occupation a été reportée au 10 août 2023, mais les autorités n’appliquent des sanctions qu’à partir du 1er janvier 2024.

Il faut également noter que si vous avez acheté votre bien immobilier actuel après le 1er janvier 2024, c’est à l’ancien propriétaire de faire la déclaration des biens immobiliers en 2024. 

Par ailleurs, si vous avez commis une erreur, ou si vous avez fourni des informations inexactes lors de votre précédente déclaration, vous devez recommencer une nouvelle démarche en faisant une demande de mise à jour.

Si vous procédez à votre première déclaration des biens immobiliers en 2024, vous risquez également une amende forfaitaire de 150 € par bien concerné en cas d’omissions ou d’erreurs. Il convient ainsi de vous assurer que vous indiquez les bonnes données au moment de remplir votre espace personnel en ligne.

Si vous n’avez pas accès à Internet pour votre déclaration en ligne de biens immobiliers, vous êtes invité à contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Sachez également que des ordinateurs en libre-service sont à disposition dans votre Centre des Impôts.

De plus, au-delà de la date limite fixée au 30 juin 2024, vous devez vous acquitter de l’amende forfaitaire de 150 € par bien. En effet, si l’administration fiscale a été flexible en 2023 en reportant le délai de déclaration, ce n’est pas nécessairement le cas en 2024.

Sources ayant permis de rédiger cet article 

investissement locatif accompagné

Intéressé par l'investissement locatif rentable ?

Précisez votre projet d'investissement et profitez d'un accompagnement sur-mesure pour trouver le bien rentable !

Marie
Marie
Customer Success Manager

Annonces exclusives Horiz.io

Voir toutes les annonces »

Vous êtes au bon endroit pour investir dans l'immobilier 🏡

Avantages à prix imbattables
Des avantages à prix imbattables

PNO, GLI, MRH, Expert comptable, retrouvez nos avantages négociés pour booster votre rentabilité

accompagnement clé en main
Besoin d'aide pour votre projet locatif ?

Besoin d'aide pour mener à bien votre projet d'investissement immobilier ? Découvrez notre offre clé en main !

gestion locative en ligne
Gérez vos biens immo avec notre logiciel

Bail, quittance, régularisation de charges… Simplifiez-vous la vie avec nos outils accessibles en ligne.

Articles similaires

impôts locatif

Calcul des impôts pour la location meublée : comment ça se passe ?

Vous louez ou souhaitez mettre un bien en location meublée, et vous voulez savoir comment calculer les impôts pour ce type de location ? Les loyers perçus soumis à l'imposition et aux prélèvements sociaux sont une charge importante dont il est important d’avoir connaissance. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition en location meublée, que ce soit à l’année, saisonnière, vacancière ou pour les étudiants. 

03 Janvier 2024
Calculer son impôt sur la plus-value immobilière

Comment calculer son impôt sur la plus-value immobilière ?

Pour calculer sa plus-value imposable, il convient d’abord de regarder s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire, etc. et de connaître le régime d’imposition des plus-values avant de céder son bien. En effet, vous pourriez avoir des surprises, même au dernier moment chez le notaire ! Il existe aussi des exonérations ou des abattements. Alors, n’hésitez pas à vous renseigner : on fait le point. 

22 Septembre 2022
Déclaration 2044 : définition et comment bien la remplir

Déclaration 2044 : définition et comment bien la remplir

La déclaration 2044 ou formulaire 2044 vous permet de déclarer vos revenus fonciers perçus, uniquement lorsqu’ils sont soumis au régime réel d’imposition (et non micro foncier), autres que ceux concernés dans la déclaration 2044 spéciale. Compliquée à comprendre et à remplir, elle nécessite de l’attention afin que toutes ses cases soient remplies correctement. Quitte à se creuser la tête, on préfèrerait faire une partie d'échecs !

06 Mai 2024
fiscalité airbnb 2024

La fiscalité pour la location Airbnb : le guide 2024

Si la location Airbnb rencontre de plus en plus de succès auprès des propriétaires, c’est pour la rentabilité locative qu’elle engendre. Mais en contrepartie, il faut bien payer des impôts sur les loyers perçus. Alors quelle est la fiscalité de la location Airbnb ? Découvrez les réponses à travers ce guide complet.

05 Mars 2024
déclaration location meublée

Comment déclarer une location meublée : imposition et type de location

La location meublée est aujourd’hui connue par un grand nombre d’investisseurs immobiliers. Très intéressante sur le plan fiscal et facile de gestion, elle séduit toujours plus. Comment se passe la déclaration d’un logement en location meublée et quelle est l’imposition sur les revenus ? Découvrez sans plus attendre notre article.

08 Novembre 2022
Impôts revenus fonciers

Impôts revenus fonciers : gros plan sur les dispositifs en place

La fiscalité en immobilier locatif occupe une place prépondérante et peut même à elle seule empêcher un propriétaire bailleur de réaliser le tant attendu cash flow, ou flux de trésorerie positif. C’est pourquoi vous devez vous renseigner en amont sur la stratégie locative que vous souhaitez aborder avec chaque achat immobilier. Dans cet article, nous allons vous parler de l’impôt sur les revenus fonciers et des dispositifs d’État en place qui vous permettent d’être soumis à ce régime fiscal particulier. Que vous achetiez un appartement neuf ou une maison à rénover, vous avez le choix parmi de nombreux programmes immobiliers en location nue. Faisons le point ensemble.

25 Octobre 2022
location meublee LMNP

Imposition location meublée : comment ça fonctionne ?

La fiscalité d’un investissement locatif est un paramètre crucial à prendre en considération lors de l’élaboration de son projet immobilier. En effet, votre rentabilité locative dépend de plusieurs facteurs comme la localisation ou encore le type de bien choisi, mais aussi et surtout, de votre régime fiscal. Les impôts dus sous le régime microfoncier ne sont pas les mêmes que sous le micro-BIC, pareillement avec le régime réel foncier et commercial. Dans cet article, nous allons approfondir le sujet de l’imposition en location meublée. Même si le statut de loueur professionnel existe (LMP), nous nous concentrerons davantage sur celui de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), car il s’agit du plus répandu et du plus avantageux fiscalement.

20 Octobre 2022
imposition revenus fonciers

Revenus fonciers : quelle imposition ?

Vous venez d’investir dans la pierre et vous vous posez des questions concernant vos impôts ? La fiscalité est toujours un sujet de préoccupation majeure pour chaque contribuable venant de réaliser un investissement locatif.

C’est pourquoi nous vous proposons de passer en revue vos obligations en tant que propriétaire bailleur. Entre les dispositifs de défiscalisation, vos frais réels et les différents régimes fiscaux possibles, découvrez les spécificités des revenus fonciers en matière d’imposition.

11 Octobre 2022