Qui doit effectuer la déclaration des biens immobiliers en 2024 ?
La déclaration d’occupation est une obligation déclarative entrée en vigueur le 1er janvier 2023 en application de l’article 1418 du Code Général des Impôts.
Voici l'extrait de l’article 1418 : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret […] ».
En 2024, la déclaration d'occupation concerne les propriétaires de biens immobiliers qui n’ont pas encore effectué leur déclaration en 2023.
Il peut s’agir de personnes physiques ou morales, ayant le statut de propriétaires indivis, d’usufruitiers ou encore de SCI (société civile immobilière).
En 2024, sont également concernés les propriétaires qui ont déjà réalisé leur déclaration, mais dont les biens ont subi entre temps un changement au niveau de leur statut d’occupation.
Si vous correspondez à l’un ou l’autre de ces cas, vous devez faire votre déclaration des biens immobiliers avant le 1er juillet 2024. Ainsi, si aucun changement n’a eu lieu depuis votre première déclaration en 2023, vous n’êtes pas tenu de procéder à une nouvelle démarche.
La déclaration des biens immobiliers, à ne pas confondre avec la déclaration fiscale des revenus immobiliers. Pour la déclaration LMNP 2024, rendez-vous sur ce guide complet. Pour la fiscalité des logements en Airbnb, c’est par ici.
Quels types de biens sont concernés par la déclaration d’occupation ?
La déclaration des biens immobiliers 2024 s’applique pour les biens à usage d’habitation appartenant aux catégories suivantes :
- Les biens occupés par leurs propriétaires en tant que résidences principales;
- Les résidences secondaires, qu’elles soient occupées ou non;
- Les biens mis en location;
- Les biens occupés par des personnes tierces;
- Les locaux vacants.
Les biens encore en construction et les locaux professionnels sont exclus de cette obligation.
Cependant, vous devez également déclarer les dépendances ou annexes (garage, parking, sous-sol, cave, etc.) correspondant aux biens indiqués lors de la procédure déclarative.
Bon à savoir : si vous êtes propriétaire d’un garage ou d’un parking non rattaché à un bien d’habitation, il n’est pas nécessaire de faire la déclaration.
Pourquoi une déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers 2024 doit permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires qui n’ont pas encore payé la taxe sur les logements vacants, ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Voici les informations essentielles qui doivent être indiquées lors de cette démarche :
- Le type d’occupation du bien : vous devez préciser si vous occupez votre bien à titre de résidence principale ou non ; si un tiers occupe votre bien, vous devez renseigner la durée de l’occupation ainsi que l’identité de l’occupant ;
- La déclaration des loyers pour les biens mis en location ;
- Les caractéristiques du ou des biens, telles que le nombre de pièces, la surface au sol, la nature des dépendances (caves, garage, etc.).
Quand effectuer la déclaration de ses biens immobiliers en 2024 ?
La déclaration d’occupation de vos biens immobiliers doit être faite au plus tard le 30 juin 2024, soit avant le 1er juillet 2024.
Comment faire sa déclaration de statut d’occupation ?
Voici la vidéo du tutoriel officiel de la Direction Générale des Finances Publiques :
La déclaration des biens immobiliers 2024 est entièrement dématérialisée. Il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition. L'obligation déclarative se fait à partir de l’espace gérer mes biens immobiliers sur le site de l'administration fiscale.
Pour les particuliers
Vous devez vous connecter à votre espace particulier puis accéder à l’onglet « Biens Immobiliers ». Vous êtes ensuite guidé à l’aide d’un parcours « pas-à-pas » ainsi que d’une foire aux questions (F.A.Q.). Le guide pas-à-pas se trouve dans la rubrique nommée « Services en ligne ».
Après quelques étapes guidées, vous arrivez à la déclaration d’occupation proprement dite. Vous devez alors indiquer :
- Le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de l’occupant s’il s’agit d’une personne physique ;
- Le numéro de SIREN et la dénomination de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale.
Vous pouvez ensuite télécharger une version PDF de votre déclaration une fois qu’elle est validée.
Pour les professionnels
Si vous êtes un professionnel, connectez-vous à votre espace professionnel, puis accédez à la rubrique « Démarches ». Choisissez ensuite l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». À l’étape de la déclaration, vous devez également indiquer les informations relatives à l’occupant de chaque bien. Si l’occupant est un particulier, renseignez ses nom, prénom et date de naissance. S’il s’agit d’un professionnel, indiquez le numéro SIREN et la dénomination sociale de l’entreprise.
Que faire en cas d’erreur ou d’absence d’informations ?
Si les biens que vous possédez n’apparaissent pas dans votre espace particulier ou professionnel, signalez-le aux services fiscaux en utilisant la messagerie sécurisée. Vous êtes alors invité à préciser les informations de localisation. Vous devez également informer les services des impôts en cas d’erreur liée à la surface habitable.
Service d’assistance aux usagers
Si vous rencontrez des difficultés à utiliser le service en ligne pour la déclaration des biens immobiliers 2024, vous avez la possibilité de bénéficier d’une assistance aux usagers. Vous pouvez ainsi, soit :
- Utiliser votre messagerie sécurisée en choisissant l’onglet « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer » ;
- Contacter l’assistance aux usagers par téléphone en appelant au 08 09 401 401 ; les services sont joignables de 8h30 à 19h du lundi au vendredi.
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’erreur ?
Il faut savoir que les détenteurs de biens qui n’ont pas effectué leur démarche au 1er janvier 2024 doivent s’acquitter d’une amende forfaitaire de 150 € par bien.
En effet, la date limite pour la première année d’entrée en vigueur de la déclaration d’occupation a été reportée au 10 août 2023, mais les autorités n’appliquent des sanctions qu’à partir du 1er janvier 2024.
Il faut également noter que si vous avez acheté votre bien immobilier actuel après le 1er janvier 2024, c’est à l’ancien propriétaire de faire la déclaration des biens immobiliers en 2024.
Par ailleurs, si vous avez commis une erreur, ou si vous avez fourni des informations inexactes lors de votre précédente déclaration, vous devez recommencer une nouvelle démarche en faisant une demande de mise à jour.
Si vous procédez à votre première déclaration des biens immobiliers en 2024, vous risquez également une amende forfaitaire de 150 € par bien concerné en cas d’omissions ou d’erreurs. Il convient ainsi de vous assurer que vous indiquez les bonnes données au moment de remplir votre espace personnel en ligne.
Si vous n’avez pas accès à Internet pour votre déclaration en ligne de biens immobiliers, vous êtes invité à contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Sachez également que des ordinateurs en libre-service sont à disposition dans votre Centre des Impôts.
De plus, au-delà de la date limite fixée au 30 juin 2024, vous devez vous acquitter de l’amende forfaitaire de 150 € par bien. En effet, si l’administration fiscale a été flexible en 2023 en reportant le délai de déclaration, ce n’est pas nécessairement le cas en 2024.
Sources ayant permis de rédiger cet article
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511
- https://www.capital.fr/votre-argent/declaration-des-biens-immobiliers-qui-est-concerne-en-2024-1493763
- https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
- https://expertimpots.com/articles/declaration-impots-proprietaire
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402
- https://www.empruntis.com/financement/actualites/declaration-bien-immobilier-etes-vous-concerne-par-campagne-2024-17251.php
