Loi Scellier 2021 : explication

Ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver au milieu de toutes ces lois. Faisons un point sur la loi Scellier en 2021 : définition et explication, on vous présente tout !

Mise à jour le 19 Octobre 2022
Loi Scellier 2021

Loi Scellier 2021 : définition

Le gouvernement met régulièrement en place des dispositifs visant à faciliter l’accès aux personnes souhaitant se lancer dans l’investissement locatif. Ces lois se traduisent par des réductions d’impôt sous certaines conditions.

La loi Scellier de 2021 est aujourd’hui connue sous le nom de loi Pinel. Elle offre des réductions fiscales sur l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location.
Les candidats intéressés par ce dispositif doivent répondre à différentes conditions. Il faut avoir acheté un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La location vide à usage de résidence principale durant 9 ans minimum est l’un des seconds critères. Ces conditions permettent de bénéficier d’une réduction fiscale entre 25 et 37 %. On distingue le Scellier classique et intermédiaire qui propose deux dispositifs différents.

Loi Scellier 2021 : explication

Pour prétendre aux avantages de la loi Scellier 2021, il faut remplir de nombreuses conditions :

  • Le bien immobilier doit répondre à un critère géographique précis. Il faut qu’il se trouve dans les zones A, B1 ou B2. Ces zones correspondent aux secteurs géographiques liés à la tension du marché de l’immobilier et permettent de fixer le plafond des loyers dans les zones tendues;
  • Pour bénéficier du dispositif, le locataire doit respecter certaines conditions : le logement est sa résidence principale, il ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur et il faut qu’il respecte un certain plafond de ressources;
  • Le bailleur doit fournir à l’administration fiscale l'imprimé 2042-C et le joindre à sa déclaration d'impôt afin de connaître le montant de la réduction d’impôts.

Le Scellier intermédiaire

Le Scellier intermédiaire est aussi appelé le Scellier social. Il se situe entre le logement social et le logement locatif classique et permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

  • Une réduction de 21 % de la valeur du bien dans la limite de 300 000 € par foyer et par an si le logement répond aux normes BBC. La réduction d’impôt est étalée sur toute la période de location. La durée de location peut s’allonger jusqu’à 15 ans.

Idem que le Scellier de base, il y a de nombreuses conditions à respecter :

  • Le logement doit se trouver dans les zones A, A bis, B1 ou B;
  • La location se déroule sur une période de 9 ans minimum, avec la possibilité de prolonger de deux périodes de 3 ans (soit 15 ans);
  • Il faut respecter le plafond des loyers ainsi que les ressources des locataires;
  • Il ne faut pas louer le bien aux ascendants et descendants.

loi scellier loi pinel 2021

Quand commence la réduction Scellier ?

Le bailleur doit mettre en location son bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement ou la date d’acquisition si celle-ci est postérieure. Il s’engage à louer pendant 9 ans son bien en nu à usage d’habitation principale, en respectant le plafond des loyers.

Le propriétaire a la possibilité de vendre son appartement ou sa maison avant le terme des 9 ans. Dans ce cas, il perd tous les avantages fiscaux. En l'absence de location, le bailleur devra rembourser la totalité de la réduction d’impôt. Celle-ci se réintroduit dans le revenu foncier de l’année en cours. L’administration fiscale accepte quelques exceptions pour ne pas perdre l’avantage fiscal : la perte d’emploi, l’invalidité et le décès.

Il est possible qu’un locataire ne reconduise pas son bail, dans ce cas, le propriétaire dispose de 12 mois pour en trouver un autre. S’il a des difficultés à trouver quelqu’un, le bailleur perd l’avantage fiscal au prorata des années restantes, mais conserve celui acquis lorsqu’il avait un locataire. Le propriétaire ne bénéficiera pas d’un report sur les mois perdus.

Scellier 2021 : réglementations en métropole

L'investissement immobilier locatif avec la loi Scellier 2021 est soumis à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés. Le Scellier intermédiaire doit aussi respecter le plafond de ressources des locataires.

Ces plafonds de loyer et de ressources diffèrent selon le lieu du logement (zone) selon qu’il s'agit de Scellier classique ou intermédiaire.

Loi Scellier

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 sur des investissements avant 2011, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  • zone A : 24,11 €
  • zone B1 : 16,76 €
  • zone B2 : 13,71 €

Concernant les investissements à partir de 2011 :

  • zone A bis : 23,97 €
  • zone A : 17,78 €
  • zone B1 : 14,33 €
  • zone B2 : 11,70 €
  • zone C : 8,14 €

Loi Scellier intermédiaire

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 sur des investissements après 2011, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  • zone A : 19,29 €
  • zone B1 : 13,41 €
  • zone B2 : 10,97 €

Concernant les investissements à partir de 2011 :

  • zone A bis : 19,18 €,
  • zone A : 14,22 €,
  • zone B1 : 11,46 €,
  • zone B2 : 9,36 €,
  • zone C : 6,51 €

Pour le plafond des loyers, ils s’élèvent à :

scellier 2021 plafonds loyers metropole

Source : weblex.fr

loi scellier definition

Scellier 2021 : réglementations en Outre-Mer

Vous souhaitez investir en Outre-Mer ? Vous avez également droit au dispositif Scellier.

Loi Scellier

La loi Scellier concerne tous les départements des Dom : La Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle permet de déduire de ses impôts 24 % du prix du logement sur 9 ans, dans la limite de 300 000 euros investis. La réduction fiscale s’applique lors de l’achat :

  • d’un logement neuf ou en état d’achèvement ;
  • d’un logement à réhabiliter ;
  • d’un local destiné à être aménagé en logement ;
  • d’un logement à construire.

Pour l’Outre-Mer (La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy, Guadeloupe, Guyane, Martinique), les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 ont un barème de loyer à 13,72€ le m² (charges non comprises).

Pour l’Outre-Mer comprenant la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna, les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 ont un barème de loyer à 17,02€ le m² (charges non comprises).

La surface à prendre en compte concerne la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...)

Loi Scellier intermédiaire

Le Scellier intermédiaire Outre-Mer offre des avantages supplémentaires :

  • 24% de réduction d’impôt pendant 9 ans + une réduction d’impôt complémentaire de 8% étalée sur 6 ans si le bailleur s’engage à louer son logement 6 années supplémentaires;
  • 30% d'abattement fiscal sur les loyers perçus;
  • possibilité d’imputer le déficit foncier pendant la période de défiscalisation.

Pour l’Outre-Mer (La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy, Guadeloupe, Guyane, Martinique), les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 ont un barème de loyer à 10,99€ le m² (charges non comprises).

Pour l’Outre-Mer comprenant la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna, les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 ont un barème de loyer à 14,19€ le m² (charges non comprises).

En ce qui concerne les loyers pour le Scellier intermédiaire Outre-Mer :

scellier intermediaire outre mer

Source : weblex.fr

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